JURITEXT000007008491

JURITEXT000007008491 CXCXAX1981X06X05X00508X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008491.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 80-60.424, Publié au bulletin 1981-06-03 Cour de cassation Cassation 80-60424 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 508 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Marseille 1980-10-30 1980-10-30 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES QUI AVAIENT EU LIEU, LE 24 AVRIL 1980, DANS LE COLLEGE EMPLOYES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVERTI QUELQUES JOURS AVANT CES ELECTIONS QU'UNE GREVE NATIONALE, PREVUE POUR LE 24 AVRIL 1980, ENTRAINERAIT DES DIFFICULTES DANS L'ACHEMINEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ORGANISES PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, QU'IL AURAIT DU EN INFORMER D'URGENCE LES SALARIES ABSENTS DE L'ENTREPRISE EN ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QUE, MEME EN CAS DE GREVE, LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE PARVENUS CHEZ L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LES RECUEILLIR POSTERIEUREMENT AU JOUR DU SCRUTIN NE SERAIENT PAS PRIS EN COMPTE, QUE LES EMPLOYES ABSENTS EUSSENT AINSI PU PRENDRE LEURS DISPOSITIONS POUR VOTER EN TEMPS UTILE, QUE LE FAIT QU'IL N'AIT PAS ETE TENU COMPTE DE 30 VOTES PAR CORRESPONDANCE PARVENUS TARDIVEMENT A EU UNE INFLUENCE DANS L'ATTRIBUTION, A LA PLUS FORTE MOYENNE, DU 7E SIEGE A POURVOIR ET QUE L'INCIDENCE DU RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE CES VOTES PAR LA POSTE, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS CHERCHE A EVITER, A ENTRAINE UNE IRREGULARITE DU SCRUTIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QUE LA GREVE DU 24 AVRIL 1980, ANNONCEE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE L'ACCORD PREELECTORAL EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ACCEPTE, EN RAISON DE L'OPPOSITION D'UN SYNDICAT, DE REPORTER LA DATE DES ELECTIONS, FIXEE PAR LE PROTOCOLE QUI PRESCRIVAIT QU'IL SERAIT "APPLIQUE A LA LETTRE" SANS "AUCUNE DEROGATION" ; QU'AINSI, EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES ABSENTS, LAQUELLE NE RESULTAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CHAQUE EMPLOYE INTERESSE, INFORME SUFFISAMMENT A L'AVANCE DE LA DATE DE LA GREVE, DEPRENDRE LUI-MEME LES MESURES NECESSAIRES POUR EN EVITER LES CONSEQUENCES ET VOTER EN TEMPS UTILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Vote par correspondance - Modalité prévue par accord préélectoral - Obligations de l'employeur - Limites. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord prévoyant le vote par correspondance - Obligations de l'employeur - Limites. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur le résultat - Vote par correspondance - Annulation. Le juge du fond qui observe que la grève postale annoncée quelques jours avant le déroulement des élections des délégués du personnel ne constituait pas un cas de force majeure, que l'employeur avait respecté l'accord préélectoral en ses dispositions relatives au vote par correspondance et qu'il ne pouvait notamment lui être reproché de n'avoir pas accepté, en raison de l'opposition d'un syndicat, de reporter la date des élections fixée par le protocole qui prescrivait qu'il serait "appliqué à la lettre" sans "aucune dérogation", met à la charge de l'employeur, en annulant lesdites élections, une obligation d'information des salariés absents qui ne résulte d'aucune disposition légale ou conventionnelle alors qu'il appartenait à chaque employé intéressé, informé suffisamment à l'avance de la date de la grève, de prendre lui-même les mesures nécessaires pour en éviter les conséquences et voter en temps utile. Code du travail L420-7 S. CASSATION