JURITEXT000007008499

JURITEXT000007008499 CXCXAX1981X06X05X00529X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/84/JURITEXT000007008499.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1981, 80-11.438, Publié au bulletin 1981-06-11 Cour de cassation Cassation 80-11438 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 529 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Beauvais 1979-11-23 1979-11-23 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME Z... APRES AVOIR REPRIS SON TRAVAIL LE 2 OCTOBRE 1978 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'AVAIT A NOUVEAU CESSE DU 6 OCTOBRE AU 10 NOVEMBRE 1978 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PENDANT CETTE PERIODE EN SE FONDANT SUR L'AVIS DE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET SELON LEQUEL LE REPOS N'ETAIT PAS JUSTIFIE MEDICALEMENT DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'EXPERT N'AYANT EXAMINE MME Z... QUE LE 6 MARS 1979, IL LUI ETAIT DIFFICILE DE SE PRONONCER SUR LA POSSIBILITE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL LE 6 OCTOBRE PRECEDENT ET QU'IL CONVENAIT, DES LORS, DE TENIR COMPTE DE L'ATTESTATION DU 25 JANVIER 1979 DU MEDECIN DU TRAVAIL SELON LAQUELLE MME Z... NE POUVAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL LE 6 OCTOBRE 1978 ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE L'EXPERTISE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 AVAIT CONCLU QUE "LE REPOS N'ETAIT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIE DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1978" CE QUI ETAIT UN AVIS X... QUI S'IMPOSAIT EN PRINCIPE A LA JURIDICTION COMME AUX PARTIES ET QUI NE POUVAIT ETRE ECARTE AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL D'AILLEURS LUI-MEME POSTERIEUR A LA DATE CONTESTEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Date d'aptitude à la reprise du travail - Fixation - Expertise technique - Expertise postérieure à cette date. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et non équivoques - Date d'aptitude à la reprise du travail - Expertise postérieure - Portée. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution - Exécution tardive - Portée. Pour reconnaître à un assuré le droit aux indemnités journalières pour une période postérieure à la date à laquelle l'expert technique avait conclu que le repos n'était plus médicalement justifié, les juges du fond ne sauraient écarter cet avis clair qui s'imposait en principe à eux comme aux parties aux motifs que l'expert n'avait examiné l'assuré que plusieurs mois après cette date tout en se fondant eux-mêmes sur un certificat médical lui-même postérieur à ladite date. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-11-04 Bulletin 1960 V N. 475 p.748 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-28 Bulletin 1975 V N. 158 p.140 (CASSATION).<br/> Décret 59-160 1959-01-07 ART. 7 CASSATION