JURITEXT000007008511

JURITEXT000007008511 CXCXAX1981X10X05X00838X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/85/JURITEXT000007008511.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 79-42.261, Publié au bulletin 1981-10-28 Cour de cassation REJET 79-42261 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 838 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1979-07-05 1979-07-05 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Fergani SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-14-8, L. 122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JEAN X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOREL DEPUIS LE 29 JUIN 1971, A ETE LICENCIE LE 19 JUILLET 1976, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'EN PRENANT LE 13 JUILLET 1976 UN VEHICULE DE SON EMPLOYEUR POUR SON USAGE PERSONNEL, MALGRE L'OPPOSITION DU GARDIEN, LE SALARIE, EN ETAT D'EBRIETE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTES INDEMNITES DE RUPTURE ET CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR DE SOUSTRACTION DES CLEFS ET D'UN VEHICULE ETAIT DIFFERENT DES FAITS QUI AVAIENT SERVI DE BASE A LA DECISION DES JUGES DU FOND, ET AVAIT ETE RECONNUE NON ETABLI PAR DES DECISIONS PENALES AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR QU'AYANT OUBLIE SES CLEFS DE VOITURE DANS UN CHANTIER ELOIGNE, IL AVAIT, AU VU ET AU SU DE TOUS, EMPRUNTE LA FOURGONNETTE DE SON EMPLOYEUR POUR RENTRER CHEZ LUI, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, CHEZ UN SALARIE AYANT PLUSIEURS ANNEES D'ANCIENNETE ET AUQUEL AUCUN REPROCHE N'AVAIT ETE FAIT, QU'IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR LA SOCIETE QUI LUI DEMANDAIT PAR CONTRE FREQUEMMENT D'UTILISER SA PROPRE VOITURE POUR LES BESOINS DES CHANTIERS ; MAIS ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PENALE AVAIT RETENU QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE NE CONSTITUAIENT PAS UN VOL EN L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE CARACTERISEE, ELLE N'AVAIT PAS DENIE LA MATERIALITE DES FAITS DONT IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE FAIT D'AVOIR, EN ETAT D'EBRIETE, PRIS SANS AUTORISATION, UN TROUSSEAU DE CLEFS ET UN VEHICULE N'ETAIT PAS CONTESTE ET A ESTIME QU'IL CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE AINSI QU'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LE RAPPORT DES PARTIES, QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT, QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT, QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant utilisé alors qu'il était en état d'ébriété et sans autorisation un véhicule de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Salarié ayant utilisé alors qu'il était en état d'ébriété et sans autorisation un véhicule de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Salarié ayant utilisé sans autorisation et alors qu'il était en état d'ébriété un véhicule de l'employeur. La juridiction prud"homale peut estimer que le fait pour un salarié d'avoir, en état d'ébriété, pris sans autorisation, un trousseau de clefs et un véhicule de son employeur pour son usage personnel, constitue une faute grave, dès lors que si la juridiction pénale avait retenu que ces faits ne constituaient pas un vol en l'absence d'intention frauduleuse caractérisée, elle n'en avait pas dénié la matérialité. 2) AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée. La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement, que dans la mesure où elle le prévoit expressément. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-01-08 Bulletin 1980 V N. 8