JURITEXT000007008517

JURITEXT000007008517 CXCXAX1981X07X05X00696X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/85/JURITEXT000007008517.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 80-14.821, Publié au bulletin 1981-07-09 Cour de cassation Cassation 80-14821 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 696 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1980-06-11 1980-06-11 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS; ATTENDU QUE, LE 30 OCTOBRE 1978, M. X..., EMPLOYE AUX HALLES CENTRALES A LA ROCHELLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ARRETE SA VOITURE SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, IL TRAVERSAIT L'AVENUE POUR ALLER ACHETER DU PAIN DANS UNE BOULANGERIE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET QUE L'INTERRUPTION DU PARCOURS, QUI "DEVAIT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT", AVAIT ETE RECONNUE JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT L'INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS SON MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident survenu au cours de l'interruption. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Courses personnelles. L'article L 415-1 du code de la sécurité sociale concerne les accidents survenus pendant le trajet défini à ses alinéas 2 et 3 et non ceux qui se produisent pendant une interruption quels qu'en aient été les motifs. Ainsi ne peut être qualifié accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui après avoir arrêté sa voiture sur le trajet de retour à son domicile traversait l'avenue pour aller chercher du pain dans une boulangerie. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-06-19 Bulletin 1974 V N. 376 p. 355 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 485 p. 454 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 498 p. 465 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 562 p. 459 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-17 Bulletin 1977 V N. 328 p. 260 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 208 p. 156 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION