JURITEXT000007008522

JURITEXT000007008522 CXCXAX1981X07X05X00705X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/85/JURITEXT000007008522.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 79-42.117, Publié au bulletin 1981-07-20 Cour de cassation REJET 79-42117 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 705 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1979-05-08 1979-05-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CONCIERGES DES IMMEUBLES D'HABITATION DES ALPES-MARITIMES DU 2 JUILLET 1969, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LES RESIDENCES DU LOUP A ANTIBES EN PAIEMENT DE LA MOITIE DU SALAIRE DE BASE DE SON EPOUSE, ENGAGEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974 COMME CONCIERGE DE DEUXIEME CATEGORIE DUDIT IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE, POUR PRETENDRE AU BENEFICE D'UN SALAIRE PERSONNEL, LE CONJOINT DU CONCIERGE DOIT EXECUTER DES TRAVAUX DIFFERENTS OU COMPLEMENTAIRES S'AJOUTANT A CEUX DEJA PAYES AU CONCIERGE TITULAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE FIGURE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LAQUELLE POSE POUR SEULES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DU CONJOINT DU CONCIERGE L'ACCORD DES PARTIES, QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, ET L'AIDE APPORTEE PAR LE CONJOINT AU CONCIERGE TITULAIRE DANS SES FONCTIONS, C'EST-A-DIRE DANS CELLES PREVUES AU CONTRAT, LA REMUNERATION ETANT ALORS CALCULEE FORFAITAIREMENT ET INDEPENDAMMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE CELUI-CI OU DE LA NATURE DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M. X... AIDAIT SA FEMME POUR L'ALLEGER, FACILITER CERTAINS TRAVAUX OU LA SUPPLEER, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COPROPRIETE N'AYANT COMMANDE AUCUN TRAVAIL PERSONNEL A M. X... ET L'AIDE DE CELUI-CI S'ETANT BORNEE A SUPPLEER SON EPOUSE, CONCIERGE TITULAIRE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT LA CHARGE D'EXECUTER EN VERTU DE SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ET AINSI CONCU "LORSQU'IL EST ADMIS D'UN COMMUN ACCORD QUE LE CONJOINT AIDE LA CONCIERGE DANS SES FONCTIONS, IL BENEFICIE DES LOIS Y... ET PERCOIT UNE REMUNERATION EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE DE BASE DU CONCIERGE" ONT ESTIME QUE, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, CE TEXTE NE CREAIT AUCUNE OBLIGATION DE TRAVAIL NI DE SALAIRE A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE ET AU PROFIT DE M. X... DONT L'ACTIVITE NE SORTAIT PAS DU CADRE DE L'ENTR'AIDE CONJUGALE, CE POURQUOI IL ETAIT ASSURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE MME X... QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention collective du département des Alpes-Maritimes du 2 juillet 1969 - Contrat de travail - Salaire - Conjoint suppléant son épouse, concierge titulaire. * CONCIERGE - Contrat de travail - Salaire - Convention collective du département des Alpes-Maritimes du 2 juillet 1969 - Conjoint suppléant son épouse, concierge titulaire. En l'absence d'accord de l'employeur, l'article 10 de la convention collective de travail des concierges d'immeubles d'habitation des Alpes-Maritimes, ne crée aucune obligation de travail ni de salaire à la charge de la copropriété lorsque le conjoint d'un concierge titulaire supplée celui-ci dans l'accomplissement de certains travaux qu'il a la charge d'exécuter. Code civil 1134 Convention collective 1969-07-02 DE TRAVAIL DES CONCIERGES D'IMMEUBLES D'HABITATION ALPES-MARITIMES ART. 10