JURITEXT000007008533

JURITEXT000007008533 CXCXAX1981X07X02X00152X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/85/JURITEXT000007008533.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1981, 80-13.524, Publié au bulletin 1981-07-08 Cour de cassation REJET 80-13524 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 152 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1980-03-21 1980-03-21 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Robineau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS L'HEBDOMADAIRE EVA Y..., EDITE EN LANGUE ITALIENNE, D'UN ARTICLE REDIGE A L'OCCASION DE SON MARIAGE, MME X..., DITE ROMY Z..., A ASSIGNE LA SOCIETE RUSCONI EDITORE ET M. A..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UNE PART POUR ATTEINTE AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET, D'AUTRE PART, POUR DES FAITS AYANT CONSISTE A LUI ATTRIBUER DES PROPOS QU'ELLE N'AVAIT PAS TENUS ET DES HABITUDES D'INTEMPERANCE DANS SA VIE PROFESSIONNELLE D'ACTRICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LES EVENEMENTS PRINCIPAUX DE LA VIE PRIVEE D'UNE VEDETTE DE SPECTACLE A NOTORIETE EXCEPTIONNELLE PRESENTANT PAR NATURE UN CARACTERE SOCIAL ET PUBLIC QUI LES REND INDISSOCIABLES DE LA VIE PUBLIQUE DE L'ARTISTE, FUSSENT-ILS ENTOURES D'UN CONTENU EMOTIONNEL ET DE PRECISIONS SPECIFIQUEMENT EXACTES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU RETENIR QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE MME X..., L'ARTICLE CRITIQUE N'AYANT FAIT QUE COMMENTER POUR LE GRAND PUBLIC L'EVENEMENT SOCIAL DE LA VIE DE L'ARTISTE QUE CONSTITUAIT SON SECOND MARIAGE DANS SON CONTEXTE PUBLIC ANTERIEUR ET DANS L'ATTENTE HEUREUSE D'UN ENFANT A NAITRE DE SON SECOND MARI ; MAIS, ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE, DANS LES PASSAGES QU'IL RELEVE, L'ARTICLE CRITIQUE NE SE BORNAIT PAS A FAIRE ETAT DES FAITS PUBLICS MAIS QU'IL EXPOSAIT LES ETATS D'AME SUPPOSES DE MME X..., AVANT ET APRES SON SECOND MARIAGE, ET QU'IL DONNAIT DES PRECISIONS RELATIVES A L'ENFANT QU'ELLE ATTENDAIT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DISPENSANT MME X..., PRETENDUE VICTIME DE SOIT-DISANT FAITS FAUTIFS, D'ETABLIR LE CARACTERE INEXACT D'UNE INTERVIEW SUR SON SECOND MARIAGE ET D'UNE ENTREE EN SCENE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES RELATEES DANS L'ARTICLE INCRIMINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ENONCANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE LA REALITE, TANT DES PROPOS DE MEDIOCRE QUALITE ARBITRAIREMENT ATTRIBUES A MME X..., EN LA FORME D'UNE INTERVIEW SUPPOSEE EN STYLE DIRECT, QUE D'UN FAIT TOUCHANT A LA VIE PROFESSIONNELLE DE CETTE ACTRICE, RELATE AVEC UN CARACTERE MALICIEUX, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE RUSCONI EDITORE, ET M. A..., AVAIENT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Article de presse révélant les états d'âme supposés d'une actrice. * PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Atteinte à la vie privée - Article révèlant les états d'âme supposés d'une actrice. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Presse - Atteinte à la vie privée - Article révèlant les états d'âme supposés d'une actrice. Porte atteinte au respect de la vie privée d'une actrice l'article de presse qui ne se borne pas à faire état de faits publics mais expose les états d'âme supposés de cet actrice avant et après son second mariage et donne des précisions relatives à l'enfant qu'elle attend. 2) PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Propos attribués à une actrice - Réalité - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Presse - Journal - Publication - Propos attribués à une actrice - Réalité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Presse - Publication - Propos - Attribués à une actrice - Réalité - Preuve - Absence. La Cour d'appel qui relève que la preuve n'était pas rapportée de la réalité de propos attribués à une actrice et d'un fait touchant à sa vie professionnelle, peut en déduire que la société éditrice de la revue et le directeur de la publication ont eu à son encontre un comportement fautif. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 3