JURITEXT000007008535

JURITEXT000007008535 CXCXAX1981X07X02X00154X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/85/JURITEXT000007008535.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 80-12.333, Publié au bulletin 1981-07-09 Cour de cassation REJET 80-12333 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 154 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1980-03-03 1980-03-03 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Rpr M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, PRONONCE LA FAILLITE DE MME X..., CELLE-CI A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ENSUITE SAISIE DU FOND ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE LA DEVOLUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN APPEL, MME X... AVAIT CONCLU AU FOND ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A UN DOMICILE, QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, L'AVAIT PRIVEE DE LA POSSIBILITE D'ETRE ENTENDUE PERSONNELLEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NE LUI AVAIT PAS AINSI CAUSE UN PREJUDICE SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ANNULE LA SIGNIFICATION, MME X... N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER LA MOTIVATION D'UN CHEF DE DECISION QUI LUI DONNAIT SATISFACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première instance. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Partie irrégulièrement assignée en première instance - Partie concluant au fond devant la Cour d'appel. Dès lors que l'appelant d'un jugement réputé contradictoire a conclu au fond, la Cour d'appel se trouve saisie de l'entier litige et peut, même si elle annule l'assignation, se saisir du fond. 2) CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Critique des motifs de la décision. Une partie est irrecevable à critiquer la motivation d'un chef de décision lui donnant satisfaction. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-06 Bulletin 1979 I N. 268 p.217 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.