JURITEXT000007008541

JURITEXT000007008541 CXCXAX1981X10X05X00762X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/85/JURITEXT000007008541.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1981, 80-12.347, Publié au bulletin 1981-10-07 Cour de cassation REJET 80-12347 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 762 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1980-03-18 1980-03-18 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Peignot Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN AVRIL 1978, L'U.R.S.S.A.F. A NOTIFIE A LA SOCIETE TREFILERIES ET CABLERIES CHIERS CHATILLON GORCY, DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENALE, UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS RESULTANT DE LA REINTEGRATION, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, D'UNE PART, DES AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DE REGIMES DE PREVOYANCES INSTITUES EN FAVEUR DE CE PERSONNEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A RECONNU QUE CES DIVERS AVANTAGES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR DECLARE NEANMOINS INJUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'U.R.S.S.A.F. AU MOTIF QU'AU COURS D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1967, AUCUNE CRITIQUE N'AVAIT ETE EMISE SUR L'OMISSION DE CES ELEMENTS ET QUE L'ORGANISME DE CONTROLE ETANT LIE PAR LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE PAR LUI GARDE A L'ISSUE DE CE CONTROLE SUR LA PRATIQUE INCRIMINEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 120 SUSVISE A L'APPLICATION DUQUEL L'U.R.S.S.A.F. NE POUVAIT ETRE CENSEE AVOIR RENONCE, LA MATIERE ETANT D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1967, AUCUNE CRITIQUE N'AVAIT ETE EMISE SUR LA PRATIQUE CONSISTANT DE LA PART DE LA SOCIETE A EXCLURE LES AVANTAGES EN CAUSE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE LE CONTROLEUR N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE CETTE PRATIQUE ; QU'EN AYANT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE DECISION AU MOINS IMPLICITE PRISE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT SUR LA LEGITIMITE DE L'EXCLUSION DE CES AVANTAGES AU REGARD DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION EN CE QUI LES CONCERNE ETAIT CONTROVERSEE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF ET D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES A L'ASSIETTE DES COTISATIONS, QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT LIEE PAR CETTE DECISION QUI NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE RENONCIATION DE SA PART AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS MAIS UNE PRISE DE POSITION SUR L'APPLICATION DES TEXTES ET NE POUVAIT, A LA SUITE D'UN CONTROLE ULTERIEUR PROCEDER A UN REDRESSEMENT RETROACTIF SUR LE FONDEMENT D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE DE CES MEMES TEXTES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décision - Retrait - Effet - Date - Décision relative à l'assiette des cotisations. Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du fond de rechercher si le silence ainsi gardé par l'organisme de recouvrement a constitué, de sa part, une décision au moins implicite prise en connaissance de cause sur l'application des textes en la matière. En effet, quel que soit le caractère impératif et d'ordre public des règles relatives à l'assiette des cotisations, une telle décision qui ne constitue pas une renonciation de l'URSSAF au recouvrement des cotisations, mais une prise de position sur l'application des textes, lie cet organisme jusqu'à notification d'une décision ultérieure fondée sur une interprétation différente des mêmes textes et n'ayant d'effet que pour l'avenir (Arrêts n° 1 et 2). Mais pour qu'il en soit ainsi il faut qu'il y ait identité entre la situation existant lors du contrôle antérieur et celle ayant motivé le redressement litigieux (arrêt n° 3). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-07 (CASSATION) N. 80-11.884 S.A. Heuliez C/ URSSAF DEUX-SEVRES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-03 Bulletin 1979 V N. 384 p. 280 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 748