JURITEXT000007008559

JURITEXT000007008559 CXCXAX1981X10X01X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/85/JURITEXT000007008559.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-14.610, Publié au bulletin 1981-10-27 Cour de cassation REJET 80-14610 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 310 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bastia 1980-05-19 1980-05-19 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Sargos SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU DEMEURAIT LE DEMANDEUR ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 311-5, 342,342-2 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 45 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI L'ACTION A FINS DE SUBSIDES EST ASSIMILABLE A UNE ACTION RELATIVE A LA FILIATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ELLE TEND A L'ATTRIBUTION AU PROFIT DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR PEUT, A SON CHOIX, SAISIR SOIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU IL DEMEURE, SOIT CELUI DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENDERESSE LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Caractère alimentaire - Effet - Compétence - Compétence territoriale. * ALIMENTS - Demande - Compétence - Compétence territoriale - Option du créancier. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Actions relatives à la filiation - Compétence exclusive - Action à fins de subsides. * COMPETENCE - Compétence territoriale - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Caractère alimentaire - Option du créancier. * FILIATION EN GENERAL - Actions relatives à la filiation - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive. * FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Action relative à la filiation - Effet - Compétence - Compétence matérielle. Il résulte de la combinaison des articles 311-5, 342, 342-2 du Code civil et de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile que, si l'action à fins de subsides est assimilable à une action relative à la filiation relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, elle tend à l'attribution, au profit de l'enfant, d'une pension à caractère alimentaire. Il s'ensuit donc que le demandeur peut, à son choix saisir soit le tribunal de grande instance du lieu où il demeure, soit celui du lieu où demeure le défendeur. Code civil 311-5 Code civil 342 Code civil 342-2 Nouveau Code de procédure civile 46