JURITEXT000007008597

JURITEXT000007008597 CXCXAX1981X06X05X00534X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/85/JURITEXT000007008597.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-40.980, Publié au bulletin 1981-06-12 Cour de cassation REJET 79-40980 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 534 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Besançon 1979-03-09 1979-03-09 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Picca Rpr M. de Sablet SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... A RECU, SUR SA DEMANDE, DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS (FR3) AVEC LAQUELLE IL SOUTENAIT QUE SES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT CESSE, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL; QUE CELUI-CI MENTIONNAIT NOTAMMENT QU'A LA DATE DE SON ENGAGEMENT IL LUI AVAIT ETE TENU COMPTE D'UNE ANCIENNETE DE 11 MOIS ET 18 JOURS ET QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE SANS SOLDE DU 18 NOVEMBRE 1974 AU 24 AOUT 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL NE PORTANT PAS LA MENTION DU CONGE SANS SOLDE ET D'AVOIR ESTIME QUE L'INDICATION DE L'ANCIENNETE A LA DATE DE L'ENGAGEMENT ETAIT NORMALE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MENTIONS NE SONT PAS DE CELLES PREVUES A L'ARTICLE L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ABANDONNE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LA MENTION DE L'ANCIENNETE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR DOIT INDIQUER SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES EMPLOIS ONT ETE OCCUPES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE L'ANCIENNETE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ENGAGEMENT, QUE, DES LORS QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR STATUE SUR UNE CHOSE NON DEMANDEE, LE MOYEN, QUI NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 463 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DE L'ACCORD INTERVENU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ALORS QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, LA SOCIETE DEVAIT LUI REMETTRE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC ET LUI PAYER CERTAINES SOMMES DANS LE DELAI D'UN MOIS, QUE LE DEBITEUR DOIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE LE RETARD DANS L'EXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, QUE LE SALARIE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PU BENEFICIER QUE TARDIVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT SONT DUS SANS QUE LE CREANCIER SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE M. X... NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN QUELCONQUE PREJUDICE DU FAIT DU LEGER RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC ET A ESTIME QUE LES SOMMES PREVUES AVAIENT ETE PAYEES DANS UN DELAI ACCEPTABLE ; QUE LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR LE PROCES-VERBAL NE CONCERNAIT PAS LE PAIEMENT DE CES SOMMES ET QUE M. X... N'AVAIT PAS SOUTENU AVOIR FAIT SOMMATION DE PAYER A LA SOCIETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Mentions - Mentions obligatoires - Périodes pendant lesquelles le salarié a été occupé. Il résulte de l'article L 122-16 du Code du travail que l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail les périodes pendant lesquelles les emplois ont été occupés. 2) CASSATION - Moyen - Ultra petita - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. Le moyen qui reproche à un jugement d'avoir statué sur une chose non demandée est irrecevable devant la Cour de cassation. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Délivrance - Remise tardive - Dommages intérêts - Préjudice - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Remise tardive d'un certificat de travail - Nécessité d'un préjudice. Faute de justifier d'un quelconque préjudice du fait du léger retard apporté à la remise du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts ; ceux-ci ne lui sont pas davantage dûs en raison du non paiement des dommages intérêts mentionnés au procès verbal de conciliation, dès lors qu'aucune échéance n'a été fixée en ce qui les concerne et qu'il n'est pas justifié d'une mise en demeure. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-01-22 Bulletin 1979 IV N. 27