JURITEXT000007008613

JURITEXT000007008613 CXCXAX1981X07X02X00144X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/86/JURITEXT000007008613.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1981, 80-12.356, Publié au bulletin 1981-07-01 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 80-12356 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 144 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Versailles (Chambre 4 ) 1980-02-06 1980-02-06 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE NSI-PASTURAL DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, M. X... A ETE CONDAMNE PERSONNELLEMENT A PAYER A CETTE SOCIETE, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DU SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE SOCIETE DANS DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES MAISONS-ALFORT ET BLANC-MESNIL DONT M. X... EST GERANT ; QU'EN CAUSE D'APPEL, M. X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT DE LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE DEMANDERESSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE M. X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE NASI-PASTURAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE SIMPLE FAIT, POUR UN PLAIDEUR NON ASSISTE D'UN CONSEIL ET NON COMPARANT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT AU FOND, DE NE S'ETRE POINT PREVALU, LORS DE LA PREMIERE INSTANCE, D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL A INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, NE SERAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER, A LUI SEUL, L'INTENTION DILATOIRE DE CE PLAIDEUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT EU LA POSSIBILITE, A DIVERSES REPRISES, DE FAIRE VALOIR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE QU'IL INVOQUAIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT DANS UNE INTENTION DILATOIRE QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE LE SOULEVER PLUS TOT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULE, LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONDAMNE LA SOCIETE NASI-PASTURAL AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, CONDAMNE CEPENDANT M. X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A VERSER UNE CERTAINE SOMME A CETTE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AUCUNE FRACTION DES DEPENS N'ETAIT MISE A LA CHARGE DE M. X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE M. X... A VERSER LA SOMME DE 1.500 FRANCS A LA SOCIETE NASI-PASTURAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. 1) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition tardive - Intention dilatoire - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement si c'est dans une intention dilatoire qu'une partie s'est abstenue de soulever plus tôt une fin de non-recevoir. 2) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Condamnation aux dépens. Seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui condamne sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une partie alors qu'aucune fraction des dépens n'est mise à sa charge, à verser à une autre une certaine somme. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-03 Bulletin 1980 II N. 1 p.1 (CASSATION)<br/> Nouveau Code de procédure civile 700 cassation