Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-11.109

JURITEXT000007008633 CXCXAX1981X10X02X00179X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/86/JURITEXT000007008633.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-11.109, Publié au bulletin 1981-10-07 Cour de cassation REJET 80-11109 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 179 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1979-11-16 1979-11-16 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Fusil SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARNEOUD ET LA SOCIETE PROVENCE PLEIN AIR, PROPRIETAIRES DE TERRAINS PAR ELLES LOUES A LA SOCIETE GENERALE HOLDING, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DES BAILLEURS EN VALIDATION DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS, TOUT EN PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE JUGE DESIGNE A L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 AIT FIXE LE PRIX DU LOYER REVISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN NE SE BORNANT PAS A DESIGNER LE JUGE COMPETENT, MAIS EN INTERPRETANT UNE CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL RELATIVE AU MODE DE FIXATION DU LOYER, AURAIT EVOQUE LE FOND SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE ET AURAIT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CLAUSE DU BAIL INDIQUAIT LA VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LEURS CONTESTATIONS SUR LE PRIX AU JUGE DESIGNE A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT EXAMINE UNE QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA COMPETENCE ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS EVOQUE ET N'AVAIT DONC PAS A SE CONFORMER A L'ARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

APPEL CIVIL - Evocation - Définition - Cour d'appel saisie d'un contredit - Décision ayant nécessité l'examen des questions de fond (non). * APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Invitation adressée aux parties de constituer avoué - Cas. * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Evocation - Décision ayant nécessité l'examen de question de fond (non).

N'évoque pas le fond et n'a pas, dès lors, à inviter les parties à constituer préalablement avoué, la cour d'appel qui, statuant sur contredit, examine une question de fond dont dépend la compétence.