JURITEXT000007008639

JURITEXT000007008639 CXCXAX1981X10X02X00191X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/86/JURITEXT000007008639.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1981, 80-13.062, Publié au bulletin 1981-10-21 Cour de cassation REJET 80-13062 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 191 CHAMBRE_CIVILE_2 Premier Président de la Cour d'appel Caen 1980-03-25 1980-03-25 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Fusil SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PESQUET ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ROUSSEL ET PESQUET, HUISSIER DE JUSTICE, FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR FIXE LEURS FRAIS ET HONORAIRES A UNE CERTAINE SOMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EMOLUMENTS NE SERAIENT REGIS PAR LE TARIF QUE SI L'HUISSIER DE JUSTICE A ACCOMPLI UN ACTE DE SON MINISTERE DANS LES LIMITES DE SA CIRCONSCRIPTION, ET SERAIENT DANS TOUS LES AUTRES CAS, CONTRACTUELLEMENT FIXES AVEC LE CLIENT ; QU'EN L'ESPECE, LA MISSION, CONSISTANT DANS LA RECHERCHE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE REPONDRE D'UNE DETTE APRES LE DECES DU DEBITEUR, S'ETANT DEROULE EN DEHORS DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL, EN REDUISANT L'EMOLUMENT ACCEPTE ET PAYE PAR LE CLIENT, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 12 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE ET VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET ; ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE RESTITUER N'ETANT PREVUE QUE POUR LES SOMMES PERCUES A L'OCCASION D'ACTES RELEVANT DU TARIF, LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA RESTITUTION DE L'EXCEDANT PERCU, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 23 DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE QUE LA MISSION DONNEE A L'HUISSIER DE JUSTICE CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU MANDAT DE RECOUVRER AMIABLEMENT UNE CREANCE, PREVU A L'ARTICLE 12 DU TARIF ; ET ATTENDU QUE CE TEXTE NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE CE MANDAT, QUI RELEVE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES SANS MONOPOLE, A ETE EXECUTE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE L'HUISSIER DE JUSTICE OU HORS DE CE RESSORT, C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT EN A FAIT APPLICATION ET ORDONNE LA RESTITUTION, DE L'EXCEDANT PERCU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE, LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; HUISSIER DE JUSTICE - Tarif - Droit proportionnel - Recouvrement amiable - Recouvrement hors du ressort territorial. L'article 12 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers ne distingue pas suivant que le mandat de recouvrer amiablement une créance, qui relève des activités professionnelles sans monopole, a été exécuté dans le ressort territorial de l'huissier de justice ou hors de son ressort. Décret 67-18 1967-01-05 ART. 12