JURITEXT000007008642

JURITEXT000007008642 CXCXAX1981X10X05X00770X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/86/JURITEXT000007008642.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-42.085, Publié au bulletin 1981-10-08 Cour de cassation Cassation 79-42085 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 770 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1979-05-17 1979-05-17 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin Rpr M. Tarabeux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 122-14-3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M. DE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (S.O.P.A.D.) DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1973, ET REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE GLOBAL DE LA SOCIETE, A ETE LICENCIE AVEC INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR REFUSE L'INCLUSION DE CE POURCENTAGE DANS UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES SYNDICATS ET 539 REPRESENTANTS SUR 559 L'AVAIENT ACCEPTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA RUPTURE DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE CARACTERE AVANTAGEUX ET LA MAJORATION APPARENTE DE LA REMUNERATION SE SERAIENT POURSUIVIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ELEMENTS DU SALAIRE RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTE PAS QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'A CET EGARD, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, D'UNE MANIERE QUI S'IMPOSAIT EN RAISON DES CIRCONSTANCES ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE MAINTENIR L'ANCIEN SYSTEME POUR QUELQUES AGENTS SEULEMENT, CE A QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Défaut de réponse à conclusions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Réorganisation de l'entreprise - Modification des modalités de rémunération des salariés. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Modification - Modification des modalités de rémunération - Inclusion du pourcentage sur le chiffre d'affaires dans le salaire fixe - Portée. Si la modification substantielle des éléments de salaires rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse. Encourt donc la cassation la décision qui, à cet égard, ne répond pas aux conclusions d'une société soutenant qu'en incluant le pourcentage sur le chiffre d'affaires global, jusqu'alors distinct du salaire fixe, dans une augmentation de la rémunération, ce qu'un salarié avait refusé, elle avait agi dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'une manière qui s'imposait en raison des circonstances et qu'il était impossible de maintenir l'ancien système pour quelques agents seulement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-12-16 Bulletin 1980 V N. 902 p.667 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/> Code de procédure civile 455 CASSATION Code du travail L122-14-3 CASSATION