JURITEXT000007008643

JURITEXT000007008643 CXCXAX1981X10X05X00771X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/86/JURITEXT000007008643.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-41.290, Publié au bulletin 1981-10-08 Cour de cassation REJET 79-41290 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 771 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1979-02-19 1979-02-19 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. de Sablet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-11 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 25 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 1134, 1135 ET 1148 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE MME Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GROUPE IMMOBILIER REUNI (G.I.R.) DE MARS A MAI 1977, AVAIT ETE CHARGEE DE VENDRE LES APPARTEMENTS CONSTRUITS A MEAUX PAR LA SOCIETE PROMO IMMOBILIER INVESTISSEMENTS (P.I.R.) ; QU'UN AVENANT DU 15 MARS 1977 AU CONTRAT DE TRAVAIL PRECISAIT QU'ELLE PERCEVRAIT "SUR CHAQUE APPARTEMENT VENDU UN FORFAIT DE 2.500 FRANCS REGLABLE AUX ACTES AUTHENTIQUES" ; QU'ELLE FIT SIGNER UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRATS DE RESERVATION MAIS QUE CES CONTRATS N'EURENT PAS DE SUITE EN RAISON DES DIFFICULTES NEES ENTRE LA SOCIETE G.I.R. ET LA SOCIETE P.I.R. ; ATTENDU QUE LA SOCIETE G.I.R. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME Y..., A TITRE DE SALAIRE, LA SOMME DE 2.500 FRANCS PAR APPARTEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE RESERVATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE SENS X... ET PRECIS DE L'AVENANT DU 15 MARS 1977, ESTIMER QUE LE VERSEMENT DE LA COMMISSION N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE VENTE JURIDIQUEMENT PARFAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA NON-REALISATION DES VENTES ETAIT IMPUTABLE A FAUTE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE VERSEMENT DE LA COMMISSION ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE ETAIT DESTINEE A REMUNERER LE TRAVAIL DE PROSPECTION DE MME Y..., QUE CE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI ET QUE LA NON-REALISATION DES VENTES AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LES DIFFICULTES NEES ENTRE LA SOCIETE G.I.R. ET LA SOCIETE P.I.R. DANS LE CADRE DE LEURS PROPRES RELATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, PEU IMPORTANT QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE G.I.R., QUI N'INVOQUAIT PAS LA FORCE MAJEURE, EUT ETE OU NON FAUTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA NON-REALISATION DES VENTES RESULTAIT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR OU DE LA SOCIETE P.I.R. QUI NE LUI ETAIT PAS ETRANGERE ET QUI N'A PAS DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LES COMMISSIONS ETAIENT DUES A MME Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Commissions - Attributions - Conditions - Conditions définies par le contrat - Conditions non réalisées du fait de l'employeur ou d'un tiers qui ne lui est pas étranger. En l'état des dispositions d'un contrat de travail précisant que le salarié d'une société chargé de vendre les appartements construits par une seconde société percevrait sur chaque appartement vendu une somme forfaitaire réglable aux actes authentiques, la cour d'appel qui a condamné la société employeur à verser à celui-ci ladite somme par appartement ayant fait l'objet d'un contrat de réservation a légalement justifié sa décision et n'a pas dénaturé la convention des parties dès lors que si en principe, le versement de la commission était subordonné à la réalisation de la vente, la cour d'appel a relevé qu'elle était destinée à rémunérer le travail de prospection de ce salarié, que celui-ci avait été effectivement accompli et que la non réalisation des ventes avait eu pour cause exclusive les difficultés nées entre la société employeur et la seconde société dans le cadre de leurs propres relations contractuelles, peu important que le comportement de la société employeur eut été ou non fautif, et a constaté que la non réalisation des ventes résultait, du fait de l'employeur ou de la seconde société qui ne lui était pas étrangère. Code du travail L223-11 Code du travail L751-1 S.