JURITEXT000007008647

JURITEXT000007008647 CXCXAX1981X10X05X00774X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/86/JURITEXT000007008647.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-16.704, Publié au bulletin 1981-10-08 Cour de cassation REJET 79-16704 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 774 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1979-07-10 1979-07-10 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A VERSE A OFFROY, POUR LA PERIODE DU 23 SEPTEMBRE 1974 AU 27 FEVRIER 1975 DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL AVAIT DROIT L'INTERESSE ET A DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP PERCU A CELUI-CI, QUI EST DECEDE LE 13 AOUT 1979 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 10 JUILLET 1979 D'AVOIR REDUIT LA DETTE DE L'ASSURE DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES NE PEUT ETRE, MEME PARTIELLEMENT REJETEE LORSQUE NE SONT ETABLIES, NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE COMMISE PAR LA CAISSE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT, NI LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL QUI EN SERAIT RESULTE POUR L'ASSURE QU'EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'UNE ERREUR DE CETTE NATURE NI LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'ASSURE, DONT LA COMMISSION DE REMIERE INSTANCE D'AILLEURS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, S'EST BORNEE A TENIR POUR EXACTES LES SEULES DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, PAR SUITE DE L'ERREUR DE LA CAISSE, OFFROY ETAIT TENU DE REMBOURSER UNE SOMME DONT IL NE DISPOSAIT PLUS, LE MONTANT DE SA PENSION D'INVALIDITE ETANT INFERIEUR A CELUI DE SON LOYER MENSUEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL SUBISSAIT UN PREJUDICE ANORMAL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE SAINT-DENIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indû de prestations. * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en dommages-intérêts - Conditions. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Responsabilité de la caisse. Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1). Mais sa créance peut être réduite en raison du préjudice anormal qui en est résulté pour ce dernier (Arrêt n° 1 et 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08 (REJET) N. 79-16-491 80-12.006 CPCAM Région Parisienne. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 824 p. 610 (CASSATION) et l'arrêt cité.