JURITEXT000007008665

JURITEXT000007008665 CXCXAX1981X11X02X00197X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/86/JURITEXT000007008665.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1981, 80-13.568, Publié au bulletin 1981-11-13 Cour de cassation Cassation 80-13568 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 197 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1980-03-13 1980-03-13 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Martin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPOSEE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PAR MM. BOURGOIS, PRESIDENT, M. JACOB, CONSEILLER, NAIT-MERABET, SECRETAIRE-GREFFIER, ALORS QU'EN TOUTE MATIERE LES ARRETS SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES-VERBAL D'AUDI ENCE QU'A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM. BOURGEOIS PRESIDEENT, X... ET MADAME Y..., ASSESSEURS ; QU'IL EST A PRESUMER QUE CE SONT CES TROIS MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE, DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A DAME Z... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT KODJAGUEUZIAN, ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.) ETAIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, S'EST BORNE A DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, PREALABLEMENT EVALUE AVEC LA PROVISION VERSEE, LES PRESTATIONS REMBOURSEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ET LE SEUL CAPITAL REPRESENTATIF REEVALUE DE LA RENTE SERVIE PAR CETTE CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS JUSTIFIER LA NON DEDUCTION DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME PAR LA CAISSE, ECHUS ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ET CELLE DE LA FIXATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE DAME Z..., ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS, QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Conditions. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Registre d'audience - Preuve de la régularité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats - Présomption d'identité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience. * JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Registre d'audience - Preuve de la régularité. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir été rendu par une cour d'appel composée de deux magistrats, dès lors qu'il résulte d'une copie certifiée conforme du procès verbal d'audience qu'à la date où l'affaire a été appelée et plaidée, la cour était composée d'un président et de deux assesseurs et qu'il est à présumer que ce sont ces trois magistrats qui ont délibéré. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des arrérages échus de la rente. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Versement d'une rente par la sécurité sociale - Déduction des arrérages échus. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée. Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident de la circulation, se borne à déduire du montant de son préjudice global les prestations de sécurité sociale et le capital représentatif réévalué de la rente servie par la caisse, sans justifier la non déduction des arrérages échus de cette rente. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 46