JURITEXT000007008667

JURITEXT000007008667 CXCXAX1981X07X05X00709X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/86/JURITEXT000007008667.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 81-60.466, Publié au bulletin 1981-07-20 Cour de cassation REJET 81-60466 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 709 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Vence 1980-12-05 1980-12-05 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RETENU SA COMPETENCE POUR PRONONCER LA NULLITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE TELEMECANIQUE, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LE CENTRE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS, ALORS QUE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT CFDT DES METAUX PORTAIT SUR L'EXISTENCE EFFECTIVE DE CET ETABLISSEMENT A CETTE EPOQUE ET RELEVAIT DONC DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QUE SI, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SERAIENT DEROULEES SANS QUE CETTE DECISION EUT ETE DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES AU MOTIF QU'IL Y AVAIT DES CONTESTATIONS SERIEUSES TANT SUR L'EXISTENCE MEME DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ALORS D'UNE PART QUE CETTE DECISION NE REPOSE SUR AUCUN MOTIF, LA SIMPLE CONSTATATION D'UNE CONTESTATION DONT LE MERITE N'EST PAS EXAMINE NE SUFFISANT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DES ELECTIONS, ALORS D'AUTRE PART QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AYANT CRITIQUE NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, NI LA COMPOSITION DES COLLEGES ET LA REPARTITION DES SIEGES, LE TRIBUNAL A DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE, ALORS, EN OUTRE, QU'EN NE STATUANT PAS AU FOND SUR LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, IL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS ENFIN QU'IL A FAIT ETAT DE CONTESTATIONS A PROPOS DESQUELLES AUCUN DEBAT CONTRADICTOIRE N'AVAIT ETE ORGANISE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS SIGNE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT FAIT ETAT DE SON DESACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES DE PERSONNEL ET LA REPARTITION DE CE PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR CE POINT IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL D'EN DECIDER ; QU'IL EN RESULTAIT QUE N'ETAIENT CONTESTES NI LE DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, NI L'ABSENCE DE DECISION ADMINISTRATIVE SUR UN POINT OU LA LOI EXIGE L'UN OU L'AUTRE ; QUE CONSTATANT DES LORS L'IRREGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL LES A ANNULEES SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENCE. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des parties - Décision du directeur départemental du travail - Compétence exclusive. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts. Si, à défaut d'accord entre les parties, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différentes catégories doivent faire l'objet d'une décision du directeur départemental du travail, il appartient au Tribunal d'instance d'annuler les opérations électorales qui se seraient déroulées sans que cette décision eut été demandée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-17 Bulletin 1978 V N. 357 p. 271 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-18 Bulletin 1978 V N. 592 p. 443 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-12-19 Bulletin 1979 V N. 1027