JURITEXT000007008675

JURITEXT000007008675 CXCXAX1981X06X05X00515X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/86/JURITEXT000007008675.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 80-10.551, Publié au bulletin 1981-06-03 Cour de cassation Cassation 80-10551 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 515 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1979-12-11 1979-12-11 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Peignot Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE AIGLE AZUR QUI EFFECTUE DES TRAVAUX DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN AU CENTRE ATOMIQUE DE VALDUC (COTE-D'OR) RELEVANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE PREND OBLIGATOIREMENT LE REPAS DE MIDI AU RESTAURANT DU CENTRE, L'EMPLOYEUR VERSANT UNE PARTICIPATION AU COUT DES REPAS ; QUE L'URSSAF EN AYANT INCLUS LE MONTANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A DIT CETTE REINTEGRATION FONDEE MAIS SOUS RESERVE D'UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'EXONERATION CONSENTIE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES CHEQUES-RESTAURANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS LA POSSIBILITE DE REMETTRE A SES SALARIES DES CHEQUES-RESTAURANT, LE CENTRE NE L'AYANT PAS ACCEPTE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'INSTRUCTION N° 74-13 DU 28 JUIN 1974 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT SPECIALEMENT CETTE HYPOTHESE ET QUI, EMANANT D'UN ORGANISME CREE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET INVESTI D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LES URSSAF, S'IMPOSE NECESSAIREMENT A CELLES-CI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR, MEME PAR VOIE D'ACTES REVETANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, DE MODIFIER LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TITRES-RESTAURANT ; QU'EN CONSEQUENCE, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DE L'INSTRUCTION DU 28 JUIN 1974 ET QUE LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT, DES LORS, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Sécurité sociale - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Instructions - Contrariété avec les dispositions légales ou réglementaires. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité - Contestation sérieuse. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Instructions - Portée. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas. * SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Instructions - Légalité - Appréciation. En présence des conclusions de l'URSAFF faisant valoir que, quelle que soit son autorité, l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n'a pas le pouvoir, même par voie d'acte revêtant un caractère administratif, de modifier la réglementation relative aux titres-restaurants, une Cour d'appel ne peut sur le fondement d'une instruction de cet organisme en date du 28 juin 1974, autoriser une entreprise à pratiquer sur sa participation au coût des repas pris par ses salariés l'exonération consentie dans le cadre des chèques restaurant pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et doit en raison de la difficulté sérieuse existant sur la légalité et la portée de cette instruction, surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-01-04 Bulletin 1978 V N. 10 p.8 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-12-17 Bulletin 1980 V N. 911 p.674 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/> Décret 16 fructidor an III LOI 1790-08-16 ART. 13 LOI 1790-08-24 ART. 13