JURITEXT000007008725

JURITEXT000007008725 CXCXAX1981X07X04X00319X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/87/JURITEXT000007008725.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1981, 80-11.395, Publié au bulletin 1981-07-16 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Cassation 80-11395 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 319 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1979-11-08 1979-11-08 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Gigault de Crisenoy SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1979), PAR ACTE DU 15 JUIN 1972, LES EPOUX A... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE L'AGENCE ARY, UN FONDS D'HOTEL-RESTAURANT, QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE CETTE VENTE, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE A ECARTE LA NULLITE DE LA VENTE ET A REDUIT LE MONTANT DU PRIX DE CESSION, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX Y... ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN "RESILIATION DE LA VENTE" ET SE SONT BORNES A SOLLICITER LA REDUCTION DU PRIX, QU'ILS ONT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE L'AGENCE ARY POUR QUE L'ARRET LUI SOIT DECLARE COMMUN, QUE LES EPOUX A... ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS DE RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE FORMEE EN APPEL CONTRE LA SOCIETE L'AGENCE ARY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 DISPOSE QUE L'INTERMEDIAIRE EST TENU SOLIDAIREMENT AVEC LE VENDEUR S'IL CONNAISSAIT LES INEXACTITUDES DE L'ACTE, QUE CETTE SOLIDARITE A EU POUR CONSEQUENCE QUE LA CHOSE JUGEE ENTRE L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR EST OPPOSABLE A L'INTERMEDIAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER LA MISE EN CAUSE EN APPEL D'UN INTERMEDIAIRE DONT LES ACQUEREURS NE DEMANDAIENT PAS LA CONDAMNATION MAIS SEULEMENT QUE L'ARRET LUI SOIT DECLARE COMMUN ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EVOLUTION DU LITIGE PEUT RESULTER D'UN ASPECT JURIDIQUE REVELE PAR LE JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER LA MISE EN CAUSE DE L'INTERMEDIAIRE EN APPEL, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'ANTERIORITE DES FAITS, SANS VERIFIER SI LE JUGEMENT QUI AVAIT MIS L'ACCENT SUR L'INCIDENCE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS DE L'ACTE, DONT LES EPOUX Y... AVAIENT DEMANDE L'ANNULATION POUR OMISSION DES MENTIONS PRESCRITES, N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE METTRE EN CAUSE L'INTERMEDIAIRE DONT LA LOI DU 29 JUIN 1935 PREVOIT LA RESPONSABILITE EN CAS D'INEXACTITUDE ET NON EN CAS D'OMISSION DES MENTIONS PRESCRITES, QUE SA DECISION EST ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LES EPOUX Y... AIENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE L'AGENCE ARY ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX Y... SE PREVALAIENT DE FAITS ANTERIEURS A L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET N'INDIQUAIENT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS N'AVAIENT PAS ATTRAIT A LA SOCIETE L'AGENCE ARY DEVANT LE TRIBUNAL, A PU CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EVOLUTION DU LITIGE ET EN CONSEQUENCE DECLARER LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y... B... X... EN LEUR DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI AVAIT ETE VENDU A UN PRIX NORMAL ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QU'UN CHIFFRE DE BENEFICES INEXACT AVAIT ETE PORTE A L'ACTE DE VENTE, SANS RECHERCHER SI CETTE FAUSSE INDICATION N'AVAIT PAS DETERMINE LES EPOUX Y... A ACCEPTER LE PRIX AUQUEL ILS ONT CONTRACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS A L'EXCEPTION DE CELLES QUI CONCERNENT LA SOCIETE L'AGENCE ARY, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Prix normal - Demande en réduction du prix - Rejet - Constatations nécessaires. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude - Réduction du prix. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Réduction - Action - Inexactitude d'une mention obligatoire- Rejet de l'action en raison du caractère normal du prix - Constatations nécessaires. Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acheteur de sa demande de réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, retient que celui-ci avait été vendu à un prix normal alors qu'en se prononçant par ce seul motif et qu'il résultait de ces constatations qu'un chiffre de bénéfice inexact avait été porté à l'acte de vente sans rechercher si cette fausse indication n'avait pas déterminé l'acheteur à accepter le prix auquel il avait contracté, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-02-02 Bulletin 1976 IV N. 39 p. 34 (CASSATION) et l'arrêt cité. table décennale 1960-1969 VERBO FONDS DE COMMERCE N. 135 LOI 1935-06-29 ART. 13