JURITEXT000007008726

JURITEXT000007008726 CXCXAX1981X07X04X00320X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/87/JURITEXT000007008726.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1981, 80-11.922, Publié au bulletin 1981-07-16 Cour de cassation Cassation 80-11922 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 320 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1980-01-18 1980-01-18 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A REGULIEREMENT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR QUATRE PRESSES QU'ELLE AVAIT VENDUES A LA SOCIETE DOROL, QUE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LE PRIX N'ETANT PAS PAYE, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A ENGAGE CONTRE LE SYNDIC UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE MATERIEL LUI SOIT ATTRIBUE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LE CREANCIER NANTI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 NE PEUT, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR, ET DANS LA MESURE OU SON DROIT EST SUBORDONNE A CELUI DE CREANCIERS DONT LE RANG EST PREFERABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, QUE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE A LAQUELLE SONT ASSUJETTIS CES CREANCIERS ET QUE, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI NE VISE QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE GAGEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DU GAGE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION ET QUE LE DROIT D'ATTRIBUTION EST INDEPENDANT DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Droit de rétention - Existence (non). * DROIT DE RETENTION - Gage - Condition du droit d'attribution de la chose gagée (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier nanti - Outillage et matériel - Droit d'attribution. * GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Concurrence entre créanciers privilégiés - Préférence - Droit indépendant. * NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Droit d'attribution au créancier - Distinction avec le privilège. Viole l'article 2078 du Code civil la Cour d'appel qui déboute un créancier nanti de son action en attribution du matériel en retenant qu'il ne peut, selon la loi du 18 janvier 1951, en cas de procédure collective du débiteur se prévaloir de l'article 83 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967 alors que l'attribution du gage n'est pas subordonnée à l'existence d'un droit de rétention et que le droit dont dispose le créancier est indépendant des règles concernant l'ordre dans lequel s'exercent sur le prix les divers privilèges en cas de vente du bien nanti. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1981-05-04 Bulletin 1981 IV N. 199 p. 158 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1981-05-04 Bulletin 1981 IV N. 200 p. 159 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code civil 2078 LOI 1951-01-18 LOI 1967-07-13 ART. 83 AL. 3