JURITEXT000007008739

JURITEXT000007008739 CXCXAX1981X10X02X00178X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/87/JURITEXT000007008739.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-12.240, Publié au bulletin 1981-10-07 Cour de cassation REJET 80-12240 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 178 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1979-12-10 1979-12-10 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Tiffreau Rpr M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROSE ET CONSORTS D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR QU'ILS OPPOSAIENT A UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF INTENTEE PAR DES CREANCIERS AUXQUELS S'ETAIT JOINT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU TERNOIS, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT CONTRE UN JUGEMENT QUI NE TRANCHE PAS TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, QUE LE JUGE NE DEVRAIT RELEVER D'OFFICE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PRESENTANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET NE POURRAIT RELEVER QUE CELLES QUI SONT TIREES D'UN DEFAUT D'INTERET, CE QUI N'AURAIT PAS ETE EN QUESTION EN L'ESPECE, ET ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT SERAIT UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUE LE JUGE NE POURRAIT RELEVER D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE ROSE ET CONSORTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UNE SIMPLE NOTE EN DELIBERE DES APPELANTS REPONDANT A UNE DEMANDE D'EXPLICATIONS DE LA COUR SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE NOTE DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PERMIS AUX PARTIES DE PRESENTER LEUR DEFENSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision rejetant une fin de non-recevoir - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Décision rejetant une fin de non-recevoir - Appel - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office. * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Appel - Irrecevabilité - Appel d'une décision d'avant dire droit. Fait une juste application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare d'office irrecevable l'appel interjeté par une partie contre un jugement de tribunal de commerce rejetant diverses fins de non-recevoir qu'elle opposait à une action en comblement de passif intentée par des créanciers auxquels s'était joint le syndic. 2) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Note demandée par la juridiction. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Note demandée par la juridiction (non). * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Note demandée par la juridiction - Débats - Réouverture - Nécessité (non). Ne méconnaît pas les droits de la défense l'arrêt qui statue, sur un moyen soulevé d'office, au vu d'une simple note en délibéré, dès lors que cette note répondait à une demande d'explications de la Cour sur ce moyen. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-29 Bulletin 1976 II N. 134