JURITEXT000007008764

JURITEXT000007008764 CXCXAX1981X07X02X00169X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/87/JURITEXT000007008764.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1981, 80-14.471, Publié au bulletin 1981-07-20 Cour de cassation Cassation 80-14471 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 169 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1980-04-30 1980-04-30 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Simon SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE M. Y... HEURTA ET BLESSA LE MINEUR KERIQUEL QUI SE RENDAIT A L'ECOLE, AVEC UN GROUPE DE CAMARADES ; QUE SA MERE, MME X..., A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, M. Y... ET SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE LE MINEUR S'ETAIT ELANCE SUR LA CHAUSSEE EN PASSANT DEVANT UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT, SOIT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE, SOIT POUR FAIRE LE TOUR DU VEHICULE, ET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DES ENFANTS ETANT NORMAL RIEN NE LAISSAIT PREVOIR QUE L'UN D'EUX ALLAIT S'ELANCER SUR LA CHAUSSEE ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET, QUI AVAIT RELEVE QUE LES ENFANTS EN GROUPE ETAIENT VISIBLES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Enfant - Présence sur la chaussée - Irruption devant un véhicule en stationnement - Enfant faisant partie d'un groupe d'enfants se rendant à l'école. * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Présence sur la chaussée - Irruption devant un véhicule en stationnement - Enfant faisant partie d'un groupe d'enfants se rendant à l'école. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Enfant - Entrée ou sortie d'école - Irruption sur la chaussée - Irruption devant un véhicule en stationnement. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations insuffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Enfant - Présence sur la chaussée - Irruption devant un véhicule en stationnement - Groupe d'enfants se rendant à l'école. Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer totalement de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et blessé un enfant qui se rendait à l'école avec un groupe de camarades énonce que le mineur s'était élancé sur la chaussée en passant devant un véhicule en stationnement soit pour la traverser soit pour faire le tour de la voiture et que, compte tenu du comportement normal des enfants, rien ne pouvait laisser prévoir son attitude alors qu'il relève que les enfants en groupe étaient visibles (par le conducteur). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 120 p.97 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 47 p.34 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code civil 1384 AL. 1 CASSATION