JURITEXT000007008771

JURITEXT000007008771 CXCXAX1982X02X03X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/87/JURITEXT000007008771.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, 81-70.351, Publié au bulletin 1982-02-09 Cour de cassation REJET 81-70351 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 40 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Caen (Chambre des expropriations) 1980-09-29 1980-09-29 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Rocca Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger Rpr M. Seignolle SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 29 SEPTEMBRE 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MME X..., D'AVOIR DECLARE ACQUISE A L'EXPROPRIANT LA PEREMPTION D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL OU DE LA COUR DE CASSATION NE SONT EXECUTOIRES QUE LORSQU'ILS ONT ETE SIGNIFIES, QUE SEULE LA SIGNIFICATION FAIT COURIR LE DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE R 1341 DU CODE DE L'EXPROPRIATION >>; MAIS ATTENDU QU'APRES LA CASSATION D'UN ARRET, LE DELAI DE PEREMPTION COURT DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION LORSQU'IL A ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU, QUE, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET DE CASSATION DU 22 AVRIL 1976 AVAIT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT AU PROFIT DE MME X... ET QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESTEE PLUS DE DEUX ANNEES SANS ACCOMPLIR AUCUNE DILIGENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR L'EXPROPRIANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Péremption d'instance - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation contradictoirement rendu - Jour de son prononcé. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Juridiction de renvoi - Procédure - Péremption d'instance - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation contradictoirement rendu - Jour de son prononcé. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Arrêt de cassation - Délai - Point de départ. Après la cassation d'un arrêt accueillie à bon droit l'exception de péremption d'instance soulevée par l'expropriant, la cour d'appel qui constate que cet arrêt a été rendu contradictoirement au profit de l'exproprié et que celui-ci est resté plus de deux années sans accomplir aucune diligence. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-08 Bulletin 1978 II N. 124 p. 100 (REJET) et les arrêts cités.<br/> Nouveau Code de procédure civile 386