JURITEXT000007008782

JURITEXT000007008782 CXCXAX1981X10X04X00347X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/87/JURITEXT000007008782.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1981, 79-16.914, Publié au bulletin 1981-10-07 Cour de cassation REJET 79-16914 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 347 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1979-10-16 1979-10-16 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Boulloche Rpr M. Defontaine SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1979) QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE UNIQUE, DE LA "SOCIETE AUXILIAIRE GENERALE DE TRAVAUX DE BATIMENTS", ET DE LA "SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX ET BATIMENTS" (S.G.T.B.), LES SYNDICSMIZON ET PINON ONT LAISSE SE POURSUIVRE LE BAIL PRECEDEMMENT CONSENTI A LA S.G.T.B. PAR ZECRI, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE ; QU'A LA SUITE D'UNE VAINE SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER DIVERSES REPARATIONS INCOMBANT AU LOCATAIRE, ZECRI A ASSIGNE LES SYNDICS AFIN D'EN OBTENIR L'EXECUTION, PUIS LEUR A RECLAME LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, DONT LA NECESSITE ETAIT APPARUE APRES L'EVICTION DES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES SYNDICS DE CES SOCIETES AU PAIEMENT DES REPARATIONS DUES EN FIN DE BAIL, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION D'EXECUTION INSTANTANEE QUI PRENAIT NAISSANCE AU MOMENT OU S'ACHEVAIT L'OCCUPATION DES LIEUX ET, PAR CONSEQUENT, NE TROUVAIT PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT ORDONNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL A ETE FAUSSEMENT APPLIQUE STIPULAIT, DE FACON CLAIRE ET PRECISE, QUE LE PRENEUR AVAIT L'OBLIGATION "D'ENTRETENIR LEDIT TERRAIN EN PARFAIT ETAT ET DE FAIRE AUX CONSTRUCTIONS, Y COMPRIS LES TOITURES ET PEINTURES TOUTES LES REPARATIONS, GROSSES ET MENUES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU BAIL, ET DE RENDRE LESDITS TERRAINS ET CONSTRUCTIONS EN PARFAIT ETAT DE PROPRETE ET DE REPARATIONS" ; QUE CETTE CLAUSE OBLIGEAIT LE PRENEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL ET ETAIT A TOUT MOMENT EXIGIBLE PAR LE BAILLEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730 ET 1731 DU CODE CIVIL, NE DISPENSENT PAS LE BAILLEUR, ET, LE CAS ECHEANT, LE PRENEUR, QUI S'Y EST OBLIGE AUX LIEU ET PLACE DU BAILLEUR, DE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LA CHOSE EN BON ETAT PENDANT LA DUREE DU BAIL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1720 ET 1754 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DETTE DE LA S.G.T.B., POUR NE PAS AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET LEGALES PENDANT LA DUREE DU BAIL, AVAIT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT AYANT ORDONNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SORTE QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA S.G.T.B. AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE LE TERRAIN LOUE ET LES CONSTRUCTIONS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT ET DE RENDRE LESDITS TERRAINS ET CONSTRUCTIONS EN PARFAIT ETAT DE PROPRETE ET DE REPARATIONS, L'ARRET RETIENT EGALEMENT QUE LE BAIL A ETE CONTINUE PAR LES SYNDICS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEDIT BAIL S'APPLIQUAIT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET QUE LA MASSE ETAIT TENUE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA S.G.T.B. ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI ET SANS ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DE CELUI-CI, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Continuation - Syndic - Obligations - Clauses du bail - Clause obligeant à rendre les lieux en parfait état. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Remise en état et entretien des lieux - Clause obligeant à la restitution en parfait état - Preneur en liquidation des biens - Effets à l'égard du syndic. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Continuation des contrats - Bail - Clause obligeant à rendre les lieux en parfait état - Réparations - Dette de la masse. Aux termes de l'article 52 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic lorsqu'il continue le bail, doit le faire sous les conditions essentiellement prévues au contrat avec le bailleur, et avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. Par suite après avoir relevé que le preneur avait accepté de prendre le terrain loué et les constructions dans l'état où ils se trouvaient et de rendre lesdits terrains et constructions en parfait état de propreté et de réparations, une Cour d'appel, retenant que le bail avait été continué par le syndic, a pu en déduire qu'en application du texte précité ledit bail s'appliquait en toutes ses dispositions et que la masse, tenue de l'obligation souscrite par le preneur, devait supporter le paiement des réparations dues en fin de bail. LOI 67-563 1967-07-13 ART. 5 AL. 2