JURITEXT000007008798

JURITEXT000007008798 CXCXAX1981X10X05X00790X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/87/JURITEXT000007008798.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-41.785, Publié au bulletin 1981-10-15 Cour de cassation REJET 79-41785 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 790 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Reims 1979-06-13 1979-06-13 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME Y... A DEMISSIONNE LE 31 MAI 1974 DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN RECONNAISSANT AVOIR COMMIS DES DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE CELLE-CI ; QUE SON FRERE, JACQUES Y..., AGISSANT COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DECLARE PAR UN ECRIT DU MEME JOUR LUI CONSENTIR POUR DIX ANS UN CONTRAT DE TRAVAIL EN QUALITE D'ATTACHEE AU SERVICE ADMINISTRATIF, AU TRAITEMENT MENSUEL DE 4.500 FRANCS ; QUE CES APPOINTEMENTS ONT CESSE D'ETRE VERSES A PARTIR DE 1978, L'ADMINISTRATION FISCALE AYANT CONTESTE LA QUALITE DE SALARIEE DE DAME X... ET L'INCLUSION DE SES "SALAIRES" DANS LES FRAIS GENERAUX ; QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ET QUE L'ACTE DU 31 MAI 1974 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE CONTRAT DE TRAVAIL QUI, A LA SUPPOSER VALABLE, ETAIT DEVENUE CADUQUE COMME N'AYANT CONNU AUCUNE REALISATION EFFECTIVE, SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE CAUSE D'INEXISTENCE OU DE NULLITE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE NON SEULEMENT ELLE A DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, CONSTITUAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNAIT UNE SALARIEE QUI S'ENGAGEAIT A ACCOMPLIR UN TRAVAIL POUR UN EMPLOYEUR, SOUS SA SUBORDINATION JURIDIQUE, MOYENNANT UN SALAIRE, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, MAIS QU'ENCORE ELLE N'A PAS MOTIVE LA QUALIFICATION DE PROMESSE DE CONTRAT PUISQU'ELLE N'A ENONCE NI CE QUE SERAIT LE FUTUR CONTRAT NI A QUELLES CONDITIONS IL POURRAIT ETRE CONCLU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPRODUIT SANS LES DENATURER LES TERMES DE L'ENGAGEMENT UNILATERALEMENT SOUSCRIT PAR JACQUES Y... AU NOM DE LA SOCIETE, D'OU RESULTAIENT LES CONDITIONS AUXQUELLES UN CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT PU PRENDRE NAISSANCE ENTRE CELLE-CI ET DAME X... ; QUE CONSTATANT QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ET NE POUVAIT DONC UTILEMENT COMBATTRE LA THESE DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE LIBERALITE, ET NON D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI AURAIT AU SURPLUS ETE ATTEINT DE NULLITE COMME CONSTITUANT UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET UNE FRAUDE FISCALE, ELLE EN A DEDUIT QU'AUCUN ACCORD DE VOLONTE NE S'ETAIT ETABLI ENTRE LES PARTIES POUR LA CONCLUSION D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Contrat fictif - Société - Contrat entre un administrateur démissionnaire et la société - Contrat ne correspondant pas à un travail effectif. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Mandataire démissionnaire - Contrat ne correspondant pas à un travail effectif. * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Société - Contrat entre un administrateur démissionnaire et la société - Contrat constituant un abus de biens sociaux et une fraude fiscale. Ne peut se prévaloir d'un contrat de travail l'administrateur démissionnaire auquel son frère, Président-directeur général de la société, a consenti le même jour, un tel contrat qui ne fournit aucun travail effectif et qui ne peut combattre la thèse de la société selon laquelle l'engagement constituait une libéralité, et non un contrat de travail lequel, au surplus, aurait été nul comme constituant un abus de biens sociaux et une fraude fiscale. Code civil 1134 Code civil 1184 Code du travail L122-1