JURITEXT000007008805

JURITEXT000007008805 CXCXAX1981X11X02X00200X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008805.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1981, 79-13.567, Publié au bulletin 1981-11-18 Cour de cassation REJET 79-13567 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 200 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1978-12-07 1978-12-07 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler Rpr M. Granjon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL GRAS, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, AVAIT HEURTE ET BLESSE LE PIETON PERIN, GRAS A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PERIN ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PENALE, A DECLARE GRAS RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR PERIN, PARTIE CIVILE, ET A SURSIS A STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LE PREMIER JUGE ; QUE, CEPENDANT, PERIN A ASSIGNE GRAS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EN REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL ; ATTENDU QUE PERIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA Y... "X... UNA VIA" N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT IDENTIQUES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES ACTIONS FONDEES L'UNE DEVANT LE JUGE PENAL SUR LES ARTICLES DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'AUTRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE STATUE IRREVOCABLEMENT AU FOND PAR LA PRECEDENTE DECISION PENALE SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET S'EST FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NON SUR LA Y... UNA VIA X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Condamnation - Portée - Partage de responsabilité. * PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie criminelle - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Absence de décision irrévocable au pénal. * RESPONSABILITE CIVILE - Chose jugée au pénal - Condamnation - Partage de responsabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Quantum - Fixation - Fixation par la juridiction pénale - Action ultérieure fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. * RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er seul - Décision pénale ayant édicté un partage de responsabilité. Se fonde sur l'autorité de la chose jugée et non sur la règle "una via electa" l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en réparation formée devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, par la victime d'un accident contre un tiers déclaré responsable pour partie par la juridiction répressive, énonce qu'il a été statué irrévocablement au fond par la précédente décision pénale sur le partage de responsabilité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-03-17 Bulletin 1976 I N. 103 p.84 (REJET)<br/> Code civil 1382 Code civil 1384 AL. 1