JURITEXT000007008807

JURITEXT000007008807 CXCXAX1981X11X02X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008807.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1981, 79-41.937, Publié au bulletin 1981-11-23 Cour de cassation Cassation 79-41937 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 203 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Douai (Chambre sociale) 1978-11-07 1978-11-07 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : M. Coutard Rpr M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE CHORRO AVAIT FORME UNE SURENCHERE DANS LES DIX JOURS DE L'ADJUDICATION A LA SOCIETE FLOBEA D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHEVILLE AIXOISE ET SUR REYNIER ; QUE LA SURENCHERE A ETE ENSUITE DENONCEE DANS LES CINQ JOURS MAIS N'A PAS ETE MENTIONNEE AU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QUE CHORRO REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA POURSUITE DE LA SURENCHERE ALORS QUE L'OMISSION DE LA MENTION LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE NE SERAIT SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE QUE SI CETTE IRREGULARITE AVAIT EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONFONDU LA DECHEANCE ENCOURUE POUR DEPASSEMENT DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 709 ET LA SANCTION ATTACHEE A L'INOBSERVATION DES DIVERSES FORMALITES PREVUES PAR LE MEME ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE EXACTEMENT QUE LA SURENCHERE EST FRAPPEE DE DECHEANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR N'AVOIR PAS ETE MENTIONNEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 709 ET SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI UN PREJUDICE A ETE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR FERAUD-PRAX, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AIDE JUDICIAIRE - Effets - Expertise - Provision - Consignation - Dispense. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Provision - Consignation - Dispense - Partie admise au bénéfice de l'aide judiciaire. Il résulte des articles 8 et 25 de la loi du 3 janvier 1972 que le bénéficiaire de l'aide judiciaire est dispensé de l'avance ou de la consignation des frais afférents à l'instance. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande, sur le fondement de l'article 271 du nouveau code de procédure civile, une partie admise au bénéfice de l'aide judiciaire qui n'avait pas effectué la consignation de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, énonce que rien n'indique dans la décision du bureau de l'aide judiciaire qu'elle ait obtenu la gratuité des frais d'expertise, alors que la dispense de ces frais résultait de plein droit de l'octroi de l'aide judiciaire. LOI 72-11 1972-01-03 ART. 8, ART. 25