JURITEXT000007008816

JURITEXT000007008816 CXCXAX1981X06X05X00524X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008816.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1981, 79-41.998, Publié au bulletin 1981-06-11 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 79-41998 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 524 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1979-03-15 1979-03-15 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'ABUS DE LA RUPTURE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 122-4 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458, 549, 550, 551 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME STAN A PAYER A M. X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURD DU 2 MAI 1971 AU 18 JUIN 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CELUI-CI, CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE L'OBJET LE 18 JUIN 1976 D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT QUI N'AVAIT ETE SOUMISE NI A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, NI EVENTUELLEMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE, M. X... AYANT NEGLIGE DE FAIRE VALIDER EN TEMPS UTILE SON PERMIS DE CONDUIRE, CE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE NEGLIGENCE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT ETRE CONSIDEREE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, COMME UNE DEMISSION DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LA DENATURER LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE STAN A M. X... LE 18 JUIN 1976, ONT ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT MOTIVEE PAR LE RETARD APPORTE PAR LE SALARIE A LA VALIDATION DE SON PERMIS POIDS LOURD ; QUE, RELEVANT QU'A LA DATE D'ENVOI DE CETTE LETTRE, L'EMPLOYEUR ETAIT INFORME PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE LE 4 JUIN 1976 QUE M. X... AVAIT ETE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE COMME CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR LES PROCHAINES ELECTIONS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIT DE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ET QUE, DES LORS, M. X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'IRREGULARITE DUDIT LICENCIEMENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE LA REGULARITE DE LA RUPTURE ; MAIS SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A M. Y... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SANS RECHERCHER SI CE N'ETAIT PAS M. X... QUI, EN NEGLIGEANT DE FAIRE VALIDER SON PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT EMPECHE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE STAN DANS SES CONCLUSIONS ; QUE, CE FAISANT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Licenciement postérieur à la connaissance par l'employeur de sa candidature - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Retard apporté par un chauffeur de poids-lourd à la validation de son permis poids-lourd (non). * DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Candidat - Licenciement postérieur à la connaissance par l'employeur de sa candidature - Effet. Sont fondés à décider que le licenciement d'un chauffeur de poids-lourd candidat aux fonctions de délégué du personnel est intervenue en violation des dispositions protectrices prévues par l'article L 420-22 du Code du travail, les juges du fond qui ont estimé que la lettre adressée par l'employeur, à l'intéressé constituait une lettre de licenciement motivée par le retard apporté par celui-ci à la validation de son permis poids-lourds ce qui l'avait mis dans l'impossibilité de conduire et qui ont relevé qu'à la date d'envoi de cette lettre, l'employeur était informé par la notification qui lui en avait été faite que le salarié avait été présenté par une organisation syndicale comme candidat aux fonctions de délégué du personnel. Code du travail L121-1 S. Code de procédure civile 455 Code du travail L122-4 Code du travail L122-6 Code du travail L420-22