JURITEXT000007008831

JURITEXT000007008831 CXCXAX1981X07X05X00630X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008831.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 79-14.963, Publié au bulletin 1981-07-01 Cour de cassation REJET 79-14963 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 630 CHAMBRE_SOCIALE 1979-02-13 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF D'ARRAS POUR OBTENIR DE M. LIENART Y... DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU 2° TRIMESTRE 1977 AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE RAMASSEUR DE METAUX EXERCEE DU 1ER JANVIER AU 29 DECEMBRE 1977 AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PENDANT LES TREIZE JOURS DU TRIMESTRE OU IL S'ETAIT TROUVE EN LIBERTE, IL N'AVAIT PU EXERCER D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS D'INTERRUPTION D'ACTIVITE LES COTISATIONS RESTENT DUES LORSQUE LA REPRISE D'ACTIVITE SE SITUE AU COURS DE LA MEME ANNEE QUE LA CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ETRE DISPENSE DU Y... DES COTISATIONS EN CAS D'INTERRUPTION TEMPORAIRE, IL APPARTIENT A L'INTERESSE DE FAIRE LA PREUVE QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE SA VOLONTE ET DE JUSTIFIER DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'INACTIVITE, ET QU'AINSI EN RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU CES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT L'ENQUETE DU CONTROLEUR DE L'URSSAF, ONT ESTIME QUE M. X..., QUI AVAIT ETE DETENU EN MAISON D'ARRET DU 7 MARS AU 16 MAI 1977, PUIS DU 29 MAI AU 29 JUILLET, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE SON ENTREPRISE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 IL SE TROUVAIT DISPENSE DE VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU SECOND TRIMESTRE 1977 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Payement - Cessation de l'activité professionnelle - Incarcération interrompue par un court intervalle de liberté. Les juges du fond qui appréciant les éléments de la cause, estiment qu'un travailleur indépendant s'est trouvé, en raison de son incarcération, interrompue par un court intervalle de liberté, dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle durant un trimestre, ce qui a entraîné la fermeture temporaire de son entreprise, peuvent en déduire qu'en application de l'article 9 de l'arrêté du 9 août 1974 il se trouve dispensé de verser les cotisations d'allocations familiales afférentes à cette période. Arrêté 1974-08-09 ART. 9