JURITEXT000007008833

JURITEXT000007008833 CXCXAX1981X07X05X00633X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008833.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 80-11.488, Publié au bulletin 1981-07-02 Cour de cassation Cassation 80-11488 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 633 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1979-12-20 1979-12-20 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Donnadieu SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE EST UNE INSTITUTION GERANT L'UN DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE VISES A L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1002, 1050, 1143, A 1143-3 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES AGRICOLES AYANT ASSIGNE LE 28 JUILLET 1977 RENE X..., PEPINIERISTE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A NEANMOINS DECLARE L'ACTION DE LA CAISSE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1143-3 DU CODE RURAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI FIGURE AU CHAPITRE RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE ENUMERES AUX CHAPITRES PRECEDENTS ET GERES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE VISEES A L'ARTICLE 1002 DU CODE RURAL, N'EST PAS APPLICABLE AUX COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PREVUES A L'ARTICLE 1050 DU MEME CODE, LESQUELS NE RELEVENT PAS DE CE CONTENTIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Agriculture - Mutualité agricole - Régimes complémentaires - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article 1143-3 du Code rural - Application. Dès lors qu'il n'est pas contesté que la caisse demanderesse au pourvoi est une institution gérant l'un des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite visés à l'article 1050 du Code rural, le moyen tiré de l'inapplicabilité à ces régimes de l'article 1143-3 du même Code constitue un moyen de pur droit susceptible d'être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 2) AGRICULTURE - Mutualité agricole - Régimes complémentaires - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article 1143-3 du Code rural - Application (non). * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Régimes complémentaires - Contentieux - Compétence. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Agriculture - Mutualité agricole - Régimes complémentaires. L'article 1143-3 du Code rural qui figure au chapitre relatif au contentieux des régimes de protection sociale énumérés aux chapitres précédents et gérés par les caisses de mutualité sociale agricole visées à l'article 1002 dudit Code n'est pas applicable aux cotisations destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance prévues à l'article 1050 du même code, lesquels ne relèvent pas de ce contentieux. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-07-07 Bulletin 1978 Assemblée plénière N. 4 p.5 (CASSATION).