JURITEXT000007008836

JURITEXT000007008836 CXCXAX1981X07X05X00623X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008836.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 79-41.875, Publié au bulletin 1981-07-01 Cour de cassation REJET 79-41875 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 623 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1979-04-03 1979-04-03 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS DU 3 JUILLET 1957, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., MAGASINIER AU SERVICE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1971 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLAIRBOIS ET DONT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONSTATEE PAR SON EMPLOYEUR LE 19 AOUT 1977 EN RAISON DE SON INAPTITUDE A OCCUPER SON EMPLOI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 48, ALINEA 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES JEUX PREVOYAIT EN PAREIL CAS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL "DANS LES CONDITIONS HABITUELLES" ALORS QUE, SI LEDIT ALINEA PERMET EFFECTIVEMENT A L'EMPLOYEUR DE RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE DU SALARIE APRES UN DELAI DE SIX MOIS, IL EST CEPENDANT STIPULE A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE QU'EN CAS DE CONSTATATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'INDEMNITE DE PREAVIS ET TOUS LES AUTRES AVANTAGES PREVUS PAR LADITE CONVENTION SONT DUS, QUE, DE SURCROIT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE DIMINUER LES AVANTAGES LEGAUX DES SALARIES, LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DE M.GIACOMINO AU-DELA DE SIX MOIS N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER POUR L'EMPLOYEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER D'OBSERVER LES FORMALITES ET DE VERSER LES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI EN MATIERE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, A CONSTATE QUE, SI CE TEXTE CONTENAIT CERTAINES DISPOSITIONS FAVORABLES AU SALARIE, NOTAMMENT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES AUTRES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION, AU CAS OU SON REMPLACEMENT DEFINITIF POUR MALADIE OU ACCIDENT S'IMPOSERAIT, L'ALINEA 8 DUDIT ARTICLE, FAISANT UNE DISTINCTION POUR CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES, STIPULAIT "TOUTEFOIS, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POURRA INTERVENIR DANS LES CONDITIONS HABITUELLES, SI LA CAUSE DE CETTE RUPTURE EST INDEPENDANTE DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT OU SI, DU FAIT D'INTERRUPTIONS REPETEES ET DE COURTE DUREE AU COURS D'UNE PERIODE DE SIX MOIS POUR MALADIE OU ACCIDENTS AUTRES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'EMPLOI NE PEUT ETRE NORMALEMENT EXERCE" ET QUE CETTE DERNIERE SITUATION ETAIT PRECISEMENT CELLE DE M. X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 22 AOUT 1976 D'UN ACCIDENT DE SPORT TOTALEMENT ETRANGER AU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL QUASI PERMANENTES PENDANT UNE PERIODE LARGEMENT SUPERIEURE A SIX MOIS, A L'ISSUE DE LAQUELLE IL AVAIT PRODUIT DEUX CERTIFICATS MEDICAUX EN DATE DES 4 ET 17 MARS 1977 LUI INTERDISANT LA STATION DEBOUT PROLONGEE ET LE PORT D'OBJETS LOURDS, CE QUI LE RENDAIT INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI DE MAGASINIER ; QUE, RELEVANT EN OUTRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ALORS OFFERT AU SALARIE UN AUTRE EMPLOI CONFORME A SES POSSIBILITES PHYSIQUES, QUE L'INTERESSE AVAIT, APRES UN LONG SILENCE, REFUSE, ET QUE, DES LORS, LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT COMME L'AVAIT CONSTATE LA SOCIETE CLAIRBOIS, TROUVE ROMPU NON PAR LE LICENCIEMENT DU SALARIE, MAIS PAR SUITE DE SON REFUS ET DE SON IMPOSSIBILITE TOTALE, ABSOLUE ET DEFINITIVE, POUR DES CAUSES ETRANGERES AUDIT CONTRAT ET A SON EXECUTION ET NE RESIDANT NI DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI DANS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE M. X... DEVAIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE A AUCUNE DES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Offre par l'employeur d'un nouvel emploi adapté - Refus du salarié - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Absence de lien avec le travail - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Rupture du contrat de travail - Imputabilité. Lorsque l'employeur a offert à un salarié devenu inapte, un emploi conforme à ses possibilités physiques, que l'intéressé a refusé, le contrat de travail s'est trouvé rompu non par le licenciement du salarié mais pour des causes étrangères au contrat et à son exécution et ne résidant ni dans un accident de travail, ni dans une maladie professionnelle. Convention collective nationale 1957-07-03 DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS ART. 48