JURITEXT000007008837

JURITEXT000007008837 CXCXAX1981X07X05X00626X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008837.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 80-60.442, Publié au bulletin 1981-07-01 Cour de cassation REJET 80-60442 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 626 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Courbevoie 1980-12-04 1980-12-04 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Odent Rpr M. Mac Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION, LES 16 ET 18 DECEMBRE 1980, DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENTS TOUR ASSUR ET CHARRAS DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVRAIENT COMPORTER L'INDICATION DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DES ELECTEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEHORS DES EFFETS ATTACHES A CERTAINES CONDAMNATIONS, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE FONT AUCUNE REFERENCE AU CODE ELECTORAL QUI PREVOIT CETTE PUBLICATION, MAIS QUI, NE REGLANT QUE LES ELECTIONS POLITIQUES, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE LOI GENERALE DE DROIT COMMUN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION LEGALE, LA PUBLICATION DU DOMICILE DES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PORTE UNE ATTEINTE ILLICITE A LEUR VIE PRIVEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LE CODE DU TRAVAIL, CELLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL QUI ONT POUR BUT DE PERMETTRE UN CONTROLE INDISPENSABLE DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE SONT APPLICABLES AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; QU'IL N'Y A DONC PAS ATTEINTE ILLICITE A LA VIE PRIVEE PAR L'ENONCIATION, LEGALEMENT PREVUE, DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DES ELECTEURS SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE CES ELECTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Mentions obligatoires - Adresse personnelle des inscrits. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Mentions obligatoires - Adresse personnelle des inscrits. A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail, celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises. Il n'y a donc pas atteinte illicite à la vie privée par l'énonciation légalement prévue, du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 666 p. 495 (REJET)<br/> Code du travail L420-1 Code électoral L18