JURITEXT000007008844

JURITEXT000007008844 CXCXAX1981X10X05X00850X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008844.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-14.221, Publié au bulletin 1981-10-28 Cour de cassation Cassation 80-14221 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 850 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1980-05-21 1980-05-21 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT PRESUMEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE LES AFFECTATIONS ENUMEREES AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LORSQU'IL A ETE ETABLI QUE CELUI QUI EN EST ATTEINT A ETE EXPOSE DE FACON HABITUELLE AU COURS DE SON TRAVAIL A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS ; ATTENDU QUE DAME Y..., OUVRIERE SPECIALISEE A LA SOCIETE DE MOULAGE DE TOURNUS A FAIT LE 23 OCTOBRE 1975 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE LEUCEMIE, AFFECTION PREVUE AU TABLEAU N° 4 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QU'ELLE INDIQUAIT AVOIR CONTRACTEE DU FAIT DE SON EXPOSITION EN 1973 AU COURS DE SON TRAVAIL AU RISQUE D'INTOXICATION BENZOLIQUE ; QUE L'INTERESSEE ETANT DECEDEE LE 26 DECEMBRE 1976 DES SUITES DE CETTE AFFECTION, LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS CE DECES EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DECISION DEVENUE DEFINITIVE A L'EGARD DE SES AYANTS-CAUSES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MOULAGE DE TOURNUS AYANT CONTESTE EN CE QUI LA CONCERNE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AUX MOTIFS QUE DAME Y... AVAIT ETE EXPOSEE AU RISQUE DE BENZOLISME A L'ATELIER DE SERIGRAPHIE DE L'ENTREPRISE DU 2 JANVIER AU 27 FEVRIER 1973, PUIS DU 7 MAI AU 31 MAI 1973, SOIT PENDANT UN MOIS ET TROIS SEMAINES, DU FAIT DE SON TRAVAIL SUR UNE MACHINE TYPE MALL PUIS C.E.R. UTILISANT L'UNE DU SOLVANT A BASE DE TOLUENE, L'AUTRE UNE ESSENCE CONTENANT DU BENZENE ET DU XYLENE, PRODUITS ENUMERES AU TABLEAU N° PRECITE ; QUE, SELON LES EXPERTS X... DUREE D'EXPOSITION D'UN MOIS SUFFISAIT A ENTRAINER UN "BENZOLISME LATENT", CE DONT IL RESULTAIT QU'ETAIT CARACTERISEE LA CONDITION D'EXPOSITION HABITUELLE AUDIT RISQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AYANT, D'UNE PART, RETENU QUE, SELON LES EXPERTS, LE VERITABLE DANGER DE L'EXPOSITION AU TOLUENE COMMERCIAL DEPENDAIT DE LA TENEUR DU PRODUIT EN BENZUENE ET QUE LE SOLVANT UTILISE SUR LA MACHINE C.E.R. N'EN CONTENAIT PAS, ET D'AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE SI L'ESSENCE EMPLOYEE SUR LA MACHINE MALL COMPORTAIT DU BENZENE, CE PRODUIT NE SERVAIT QU'AU NETTOYAGE EFFECTUE PAR UNE EQUIPE SPECIALISEE ET NON PAR LA VICTIME ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ATMOSPHERE DE L'ATELIER NE CONTENAIT, SELON L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRATIQUEMENT PAS DE VAPEURS DE TOLUENE, - CE DONT IL RESULTAIT QUE L'INTERESSEE N'Y AURAIT PAS ETE EXPOSEE HABITUELLEMENT AU RISQUE, - LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 4 (Benzolisme) - Exposition habituelle - Constatations nécessaires. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Travaux susceptibles de les provoquer - Présomption d'imputation - Conditions - Exposition habituelle à l'action des agents nocifs - Benzolisme. Selon l'article L 496 du Code de la sécurité sociale sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946, lorsqu'il a été établi que celui qui en est atteint a été exposé de façon habituelle au cours de son travail à l'action des agents nocifs. Encourt la cassation l'arrêt qui admet le caractère professionnel du décès d'un assuré social atteint d'une affection prévue au tableau n° 4 des maladies professionnelles aux motifs, qu'il avait été exposé pendant une durée suffisante au risque de benzolisme à l'atelier de sérigraphie où il travaillait alors que le solvant employé sur l'une des machines qu'il avait utilisées ne contenait pas de benzène et qu'il était soutenu que si l'essence employée sur l'autre en comportait, ce produit ne servait pas au nettoyage effectué par une équipe spécialisée et non pas l'assuré et qu'en tout état de cause l'atmosphère de l'atelier ne contenait pratiquement pas de vapeurs de toluène. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-09 Bulletin 1974 V N. 236 p. 226 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L496 CASSATION Décret 1946-12-31 CASSATION