JURITEXT000007008857

JURITEXT000007008857 CXCXAX1981X06X05X00533X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008857.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1981, 78-41.841, Publié au bulletin 1981-06-11 Cour de cassation Cassation Cassation 78-41841 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 533 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1978-09-14 1978-09-14 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETEVE, QUI AVAIT AUTORISE LES DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES SYNDICAUX, A REPARTIR ENTRE EUX LEUR CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A SIGNIFIE AUX INTERESSES EN SEPTEMBRE 1976 LA SUPPRESSION DE CETTE FACILITE ; QUE M. Z..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET M. X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'EN AVAIENT PAS TENU COMPTE, SE SONT VU REFUSER LE PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LEUR CREDIT PERSONNEL ET INFLIGER DES SANCTIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER LES SALAIRES RETENUS ET A ANNULE LES SANCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA PRATIQUE DU CUMUL ETAIT LICITE AU MOINS ENTRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA MEME CATEGORIE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR CETTE PRATIQUE DEVENUE UN USAGE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, COMME POUR TOUT ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN USAGE QUI S'EST INSTAURE VALABLEMENT DANS L'ENTREPRISE A LA CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE LA DECISION LE REMETTANT EN CAUSE UN DELAI DE PREAVIS SUFFISANT POUR PERMETTRE DES NEGOCIATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE ; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE POUR EVITER QUE CES REPRESENTANTS ELUS SOIENT LIMITES DANS L'UTILISATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION PAR LES DEPASSEMENTS EVENTUELS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QU'EN RECONNAISSANT FORCE OBLIGATOIRE A UN USAGE DE L'ENTREPRISE SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU MANDAT DE CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET COMME TEL ILLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UN LATERALEMENT SUR L'USAGE DE L'ENTREPRISE PERMETTANT AUX DELEGUES SYNDICAUX DE PRENDRE SANS LIMITATION DES HEURES DE DELEGATION SANS SOLDE EN SUS DE LEUR CREDIT D'HEURES LEGAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ENONCE D'UNE PART QUE CETTE PRATIQUE REMONTAIT A 1971, ET D'AUTRE PART QU'AUCUN DOCUMENT ANTERIEUR A AVRIL 1975 NE PERMET DE SAVOIR DEPUIS QUAND CET USAGE EST EN COURS DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES L'EXISTENCE D'UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT DE Y... QUI ETAIT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCORD OU D'UN USAGE ILLIMITE, CELUI-CI POUVAIT TOUJOURS ETRE DENONCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1) USAGES - Usages professionnels - Dénonciation - Conditions - Délai de mise en oeuvre suffisant pour permettre des négociations. L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations (Arrêts n° 1 et 2). 2) DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Cumul d'heures - Licéité (non). * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Cumul d'heures - Licéité (non). Si l'article L 412-16 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise par les articles L 420-19 et L 434-1 du même code. Pour ces derniers, une telle répartition a été exclue afin d'éviter qu'ils soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation par les dépassements éventuels de certains d'entre eux (Arrêts n° 1 et 2). 3) DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Usage de l'entreprise autorisant le cumul d'heures - Usage susceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat électif. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Usage de l'entreprise autorisant le cumul d'heures - Usage susceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat électif. En reconnaissant force obligatoire à un usage de l'entreprise permettant aux délégués du personnel, membres du comité d'entreprise et délégués syndicaux de répartir entre eux leur crédit d'heures de délégation, alors que cet usage était susceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat des représentants du personnel, la Cour d'appel a violé les articles L 420-19 et L 434-1 du Code du travail (Arrêts n° 1 et 2). 4) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Heures de délégation sans solde - Usage de l'entreprise - Dénonciation par l'employeur - Conditions. Doit être cassé l'arrêt qui pour permettre aux délégués syndicaux de prendre sans limitation des heures de délégation sans solde en sus de leur crédit d'heures légal, retient l'existence d'un usage contesté par l'employeur dont il ne résulte pas de ses constatations contradictoires qu'il soit ancien et constant, et alors au surplus qu'étant illimité, il pouvait toujours être dénoncé (Arrêt n° 1). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-11 (CASSATION) N. 79-41-142 Sté Européenne des Produits Réfractaires SEPR. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-27 Bulletin 1980 V N. 859 p.635 (CASSATION).