JURITEXT000007008867 CXCXAX1981X06X0MX00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008867.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 12 juin 1981, 78-14.971, Publié au bul

Article 1840du code général des impôts - Domaine d'application - Contre lettre.

* VENTE -

Article 1840

du code général des impôts - Convention indivisible - Recherche nécessaire (non). * VENTE -

Article 1840du code général des impôts - Domaine d'application - Acte apparent (non).

* VENTE -

Article 1840du code général des impôts - Portée.

* SIMULATION - Vente - Immeuble - Prix - Effets. La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte à la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-12-22 Bulletin 1975 IV N. 316 p. 263 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-10 Bulletin 1976 III N. 254 p. 195 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-10-15 Bulletin 1979 IV N. 256 p. 205 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-11-06 Bulletin 1979 IV N. 277 p. 221 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> CGI 1840 CASSATION