JURITEXT000007008875

JURITEXT000007008875 CXCXAX1981X10X05X00847X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008875.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-13.584, Publié au bulletin 1981-10-28 Cour de cassation Cassation 80-13584 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 847 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1980-05-28 1980-05-28 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Henry Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 152 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR M. GILBERT X..., TRANSPORTEUR, LES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 111.330 FRANCS VERSEES A SES EMPLOYES DE 1973 A 1977 ET DESTINES, SELON LUI, A ETRE DISTRIBUEES, A TITRE DE POURBOIRES, A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE FAVORISANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE M. X... NE PEUT APPORTER LA PREUVE DE LA REMISE DE CES POURBOIRES MAIS QUE LEUR VERSEMENT CORRESPOND A UNE USAGE ; QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE REPRESENTENT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE TOTALE ET QU'ELLES FIGURAIENT DANS LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS TENTE DE LES DISSIMULER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUENT, EN PRINCIPE, DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATION ; QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR, AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS OU PAR DE SIMPLES MENTIONS EN COMPTABILITE, MAIS PAR LA PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'EN VEFIFIER L'AFFECTATION, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES INCOMBANT A L'ENTREPRISE ET AVAIENT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DISPENSE L'EMPLOYEUR DE CETTE PREUVE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DIX HUIT FRANCS QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes destinées à récompenser des collaborateurs occasionnels. Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent, en principe, des rémunérations soumises à cotisation. Par suite, lorsqu'un transporteur soutient que les sommes versées à ses employés étaient destinées à être distribuées, à titre de pourboires, à des personnes étrangères à l'entreprise favorisant les opérations de chargement ou de déchargement, il lui appartient d'établir autrement que par ses seules affirmations ou par de simples mentions en comptabilité, mais par la production d'une comptabilité régulière assortie de justifications permettant d'en vérifier l'affectation que ces sommes correspondent à des dépenses incombant à l'entreprise et ont été utilisées conformément à leur objet. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-16 Bulletin 1976 V N. 173