JURITEXT000007008883

JURITEXT000007008883 CXCXAX1981X10X02X00187X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/88/JURITEXT000007008883.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-14.519, Publié au bulletin 1981-10-15 Cour de cassation Cassation 80-14519 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 187 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1980-05-22 1980-05-22 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Liaras SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX P, D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN ENONCANT QUE DAME P N'AVAIT PAS CONTESTE LES ARGUMENTS DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME AVAIT SOUTENU QUE P QUI SERAIT PARVENU A ACCROITRE LA VALEUR DE SES BIENS PROPRES AU DETRIMENT DU PATRIMOINE COMMUN, N'AURAIT ENGAGE L'INSTANCE QUE DANS LA PERSPECTIVE D'UNE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AFIN DE POUVOIR ENSUITE DISPOSER LIBREMENT DE SA FORTUNE PERSONNELLE EN FAVEUR DE SA MAITRESSE, AU PREJUDICE DE SA FEMME ET DE LEURS TROIS ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LES EVALUATIONS DE L'EXPERT SUR LA VALEUR DU CAPITAL OFFERT PAR LE MARI POUR L'EXECUTION DE SON DEVOIR DE SECOURS, ET SUR LA VALEUR DE LA PART DE COMMUNAUTE QUI DEVAIT REVENIR A DAME P, N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEES PAR CELLE-CI QUI FORMULAIT SEULEMENT DES RESERVES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DE LA SEPARATION DE CORPS INVOQUEES PAR LA FEMME NE SERAIENT, NI POUR CELLE-CI, NI POUR LES ENFANTS, D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE DAME P AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI VISE UNE DISPOSITION EN DEPENDANCE NECESSAIRE AVEC CELLE RELATIVE A LA CHARGE DES DEPENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL ET LES FRAIS NON COMPRIS DANS LESDITS DEPENS, L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ; 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement si la séparation de corps pour rupture prolongée de la vie commune aura pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps pour rupture de la vie commune - Frais et dépens - Charge - Appel interjeté par l'époux défendeur - Succombance. * FRAIS ET DEPENS - Charge - Divorce séparation de corps - Séparation de corps pour rupture de la vie commune - Epoux défendeur (non). Il résulte des articles 2 et 56 du décret du 5 décembre 1975, qu'en matière de divorce ou de séparation de corps pour rupture prolongée de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en prend l'initiative. Encourt donc la cassation l'arrêt qui condamne l'appelante aux dépens d'appel, alors que le mari avait pris l'initiative de la séparation de corps. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-04 Bulletin 1981 II N. 23