JURITEXT000007008904

JURITEXT000007008904 CXCXAX1981X09X04X00339X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/89/JURITEXT000007008904.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 1981, 80-12.276, Publié au bulletin 1981-09-24 Cour de cassation REJET 80-12276 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 339 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1980-02-22 1980-02-22 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Perdriau SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE HOURDIN A OBTENU DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UNE BANQUE LES SOMMES QUE CELLE-CI POUVAIT DEVOIR A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON 2000" (LA S.C.I.), QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HOURDIN A ETE ENSUITE PRONONCE ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA S.C.I. A ASSIGNE LE SYNDIC DEVANT LEDIT MAGISTRAT POUR QUE CE DERNIER RETRACTE SA PRECEDENTE ORDONNANCE, ET QUE LE DEFENDEUR A PRETENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL AVAIT ETE OUVERTE LA PROCEDURE COLLECTIVE ETAIT SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA MAINLEVEE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER JUGE S'EST RECONNU COMPETENT POUR ORDONNER CETTE MAINLEVEE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI GENERALE QUE SOIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AUTORISE LE JUGE A RETRACTER L'ORDONNANCE SUR REQUETE QU'IL A RENDUE, MEME SI LA JURIDICTION DU FOND EST SAISIE, SES DISPOSITIONS NE PEUVENT PREVALOIR SUR CELLES D'ORDRE PUBLIC SPECIALES A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, ET NOTAMMENT SUR CELLES DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS ET NOTAMMENT, EN L'ESPECE, DE L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE HOURDIN EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 112 PRECITE ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'ORDRE PUBLIC ET DE PORTEE GENERALE, VISE TOUTES LES POURSUITES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, QUI TENDENT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, EN SORTE QUE VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET DEFERE QUI ADMET UN CREANCIER D'UNE PERSONNE MORALE EN LIQUIDATION DES BIENS A FAIRE RECONNAITRE, FUT-CE PAR LE JUGE DES REFERES, QU'ELLE DISPOSE A L'ENCONTRE DE CE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE, ET CE, POUR FAIRE ANNULER POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS UNE MESURE DE SURETE QUI AVAIT ETE OBTENUE PAR LE DEBITEUR IN BONIS, ET ALORS ENFIN QUE LE CREANCIER D'UNE PERSONNE EN LIQUIDATION DES BIENS NE POUVANT FAIRE VALOIR SA CREANCE, QUEL QUE SOIT L'OBJET DE SON ACTION, QUE PAR UNE PRODUCTION CONFORME A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'ORDRE PUBLIC ET DE PORTEE GENERALE, L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA S.C.I. VIOLE CET ARTICLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE PAR MOTIF ADOPTE QUE LE FAIT QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE HOURDIN NE PRIVE PAS LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA FACULTE DE RETRACTER L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET, QU'IL AVAIT ACCORDEE SUR LA REQUETE DE CETTE SOCIETE LORSQU'ELLE ETAIT MAITRESSE DE SES DROITS, DES LORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 496 ALINEA 2 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, SAISI COMME EN MATIERE DE REFERE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST EN VAIN QU'EST DEMANDEE EN L'ESPECE L'APPLICATION D'OFFICE, COMME D'ORDRE PUBLIC, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETANT DONNE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA S.C.I. POUR OBTENIR LA RETRACTATION DE LA DECISION AYANT ORDONNE LA SAISIE-ARRET NE TENDAIT NULLEMENT A AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT PAR LA SOCIETE HOURDIN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AU FOND COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE UN PRINCIPE CERTAIN DE LA CREANCE DE LA S.C.I. CONTRE LA SOCIETE HOURDIN, SE PRONONCE SUR LA PORTEE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES POUR EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE HOURDIN, PUIS SON SYNDIC, N'Y AVAIENT PAS SATISFAIT ET SE TROUVAIENT DESORMAIS FORCLOS POUR CONTESTER LES PRETENTIONS DE LA S.C.I., VIOLANT AINSI L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE DES LORS QUE, RECONNAISSANT A LA S.C.I. UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE, IL ADMET PAR LA-MEME QUE CELLE-CI AVAIT REGULIEREMENT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE HOURDIN POUR LE MONTANT DE CETTE CREANCE ET QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE CREANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS, QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE HOURDIN AIT INVOQUE, A L'APPUI DE SON APPEL, QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Compétence exclusive. * SAISIE ARRET - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Compétence - Saisissant déclaré en liquidation des biens. Une Cour d'appel retient à juste titre que le fait qu'un tribunal de commerce ait prononcé la liquidation des biens d'une société ne prive pas le président du tribunal de grande instance de la faculté de rétracter l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt qu'il avait accordée sur la requête de cette société lorsqu'elle était maîtresse de ses droits dès lors qu'il résulte des articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au payement de sommes d'argent - Action en rétractation d'une ordonnance de saisie arrêt (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au payement de sommes d'argent - Action en rétractation d'une ordonnance de saisie arrêt (non). C'est en vain qu'est demandée en l'espèce l'application d'office comme d'ordre public, des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 étant donné que la demande formée par le débiteur pour obtenir la rétractation de la décision ayant ordonné la saisie arrêt ne tendait nullement à avoir payement d'une somme d'argent par la société en liquidation des biens. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-20 Bulletin 1980 II N. 39 p. 28 (CASSATION) et l'arrêt cité.