JURITEXT000007008909

JURITEXT000007008909 CXCXAX1981X10X01X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/89/JURITEXT000007008909.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-13.565, Publié au bulletin 1981-10-06 Cour de cassation REJET 80-13565 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 271 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1980-02-28 1980-02-28 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROBERT V. ET CLAUDINE CHERITAT, AUJOURD'HUI EPOUSE C., SE SONT MARIES EN 1954 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE EN 1965, ET QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, V. A SOUTENU QUE DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI SEUL EN 1955 ET 1958, SANS QU'EUT ETE FAITE DANS LES ACTES AUCUNE DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI, LUI ETAIENT DEMEURES PROPRES COMME AYANT ETE ACQUIS A L'AIDE DE FONDS QUI LUI AURAIENT ETE REMIS PAR SON PERE A TITRE DE DONS MANUELS ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION D'ACQUETS NE PEUT ETRE ECARTEE, LORSQU'IL S'AGIT DE PROUVER CONTRE LE CONTENU DES ACTES AUTHENTIQUES, QUE PAR UNE PREUVE ECRITE DE LA PROPRIETE DE L'EPOUX, RAPPORTEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET QU'EN L'ESPECE LES ATTESTATIONS PRODUITES NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE RETENUES A TITRE DE TEMOIGNAGES NI A TITRE DE PRESOMPTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBJET DE LA PREUVE NE PORTAIT PAS SUR L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS DES ACTES D'ACQUISITION, MAIS SUR L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI A L'ACQUISITION, ET QU'A L'EGARD DES TIERS, ET NOTAMMENT DE L'EPOUSE, LA PREUVE D'UN DON MANUEL CONSENTI AU MARI POUVAIT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, LA PREUVE DU CARACTERE PROPRE DES DENIERS AU MOYEN DESQUELS V. PRETENDAIT AVOIR PAYE LE PRIX DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI DEVAIT, EN VERTU DES ARTICLES 1499 ET 1504 DU CODE CIVIL, TELS QUE REDIGES AVANT LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ETRE FAITE PAR INVENTAIRE OU PAR UN TITRE DE NATURE A EN JUSTIFIER ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL TITRE, ELLE NE POUVAIT DONC RESULTER DES PRESOMPTIONS FONDEES SUR UNE CONFRONTATION DES REVENUS DU PERE ET DU FILS, NI DES ATTESTATIONS DE MMES V. ET BYHOVSKY ; QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, FONDES SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Communauté réduite aux acquêts - Propres du mari - Immeuble acquis pendant le mariage - Origine des deniers - Preuve entre époux - Titre - Nécessité. En vertu des articles 1499 et 1504 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, la preuve du caractère propre des deniers au moyen desquels un époux prétendait avoir payé des immeubles acquis par lui, devait être faite, dans les rapports entre les époux, par inventaire ou par un titre de nature à en justifier. Elle ne pouvait donc pas résulter de présomptions tendant à établir que les fonds litigieux auraient été remis à cet époux par son père, à titre de don manuel. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-12 Bulletin 1976 I N. 257