JURITEXT000007008947

JURITEXT000007008947 CXCXAX1981X10X01X00274X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/89/JURITEXT000007008947.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-13.421, Publié au bulletin 1981-10-06 Cour de cassation REJET 80-13421 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 274 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1980-05-07 1980-05-07 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Ponsard SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT DE JEAN Z..., EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1949, COMME N'AYANT PAS ETE ECRIT DE SA MAIN, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR UNE COMPARAISON DU TESTAMENT LITIGIEUX AVEC UNE PROCURATION GENERALE NOTARIEE X... 1ER JUIN 1949, A LAQUELLE LE TESTAMENT N'ETAIT POSTERIEUR QUE DE TROIS MOIS ET DEMI, ALORS QUE CETTE PIECE N'AVAIT ETE PRODUITE PAR L'ADVERSAIRE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET AURAIT DONC DU ETRE ECARTEE D'OFFICE, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION PREALABLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE FAIT ETAT DE CETTE PROCURATION DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE M. Y..., DONC AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ET DE SON ANNEXE, PRODUITS PAR LE POURVOI, QU'IL A ETE FAIT ETAT DE CETTE PRIECE AU COURS DES DEBATS DEVANT CETTE JURIDICTION SANS PROTESTATION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE M. LECOMTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU MEME TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT, EN SE FONDANT SUR L'OPINION D'UN EXPERT, AU VU DE PHOTOGRAPHIES, SELON LAQUELLE JEAN Z... N'ETAIT ATTEINT QUE DE DEBILITE MENTALE MOYENNE ; QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE CETTE MOTIVATION EST HYPOTHETIQUE PARCE QUE LE DEGRE DE DEBILITE MENTALE N'A PAS ETE APPRECIE AU VU DE DONNEES MENTALES REELLES ; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DISPOSANT LE LEGATAIRE UNIVERSEL NON ENVOYE EN POSSESSION DE FAIRE SERIEUSEMENT LA PREUVE DE LA SANTE MENTALE DU DISPOSANT ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARRET RAUTIT DU ORDONNER L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE SOLLICITEE QUI SEULE AURAIT ETE A MEME DE FOURNIR DES DONNEES DECISIVES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET RELEVE QUE L'EXPERT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR DES PHOTOGRAPHIES MAIS AUSSI SUR PLUSIEURS CERTIFICATS MEDICAUX DE 1948 A 1949 ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES PREUVES A ELLE SOUMISES ET DE NE PAS RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE, ET SANS SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN OUTRE, SI LE LEGATAIRE UNIVERSEL QUI N'A PAS ETE ENVOYE EN POSSESSION DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE EMANENT BIEN DU TESTATEUR, IL N'A, PAS PLUS QUE LE LEGATAIRE ENVOYE EN POSSESSION, LA CHARGE D'ETABLIR QUE LE TESTATEUR ETAIT SAIN D'ESPRIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Pièce visée dans les conclusions. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Irrégularité prétendue - Pièce dont il a été fait état au cours des débats - Absence de protestation. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Pièce visée dans les conclusions. Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur une pièce produite après l'ordonnance de clôture et qui aurait dû être écartée d'office, dès lors qu'il avait été fait état de la pièce litigieuse dans les conclusions de première instance, et qu'il résulte d'une lettre du président de Chambre de la Cour d'appel qu'il en a été fait état au cours des débats devant cette juridiction sans protestation. 2) TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Testament - Capacité du testateur. * TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Preuve - Charge - Légataire. * TESTAMENT - Legs - Legs universel - Envoi en possession - Effets - Capacité du testateur - Charge de la preuve. * TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Signature par le testateur - Preuve - Charge - Légataire. Si le légataire universel qui n'a pas été envoyé en possession doit rapporter la preuve que l'écriture et la signature émanent bien du testateur, il n'a, pas plus que le légataire envoyé en possession, la charge d'établir que le testateur était sain d'esprit. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-03 Bulletin 1975 II N. 321