JURITEXT000007008962

JURITEXT000007008962 CXCXAX1981X07X01X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/89/JURITEXT000007008962.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-12.414, Publié au bulletin 1981-07-07 Cour de cassation Cassation 80-12414 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 248 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1980-01-09 1980-01-09 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE MME JACQUELINE B. : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX H.-B. ET ORDONNANT LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'AFFECTER LES MONTANTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DANS L'EVALUATION DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF D'UNE AUGMENTATION DE 30 %, EN RAISON DU TEMPS ECOULE DEPUIS, A FIXE EN CONSEQUENCE A 149.412,80 FRANCS LE MONTANT DE LA SOULTE A LAQUELLE AVAIT DROIT MME JACQUELINE B. EN CONTREPARTIE DE L'ATTRIBUTION A M. LEON H. DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE ET A MAINTENU A 10.000 FRANCS L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI PAR LE TRIBUNAL POUR OCCUPATION DES LOCAUX ET UTILISATION DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR PAR SA DECISION, NON MOTIVEE, LAISSEE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MME JACQUELINE B. QUI DEMANDAIT LA REEVALUATION DE CETTE INDEMNITE JUSQU'A LA DATE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, "QU'UNE SOMME DE 10.000 FRANCS EST SUFFISANTE POUR TENIR LIEU D'INDEMNITE TANT DE L'OCCUPATION DES LOCAUX QUE DE L'UTILISATION DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF, COMPTE TENU DES FRAIS D'ENTRETIEN QUI ONT DU ETRE EXPOSES PAR H." ; QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE MME JACQUELINE B. ; MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE M. LEON H. : VU LES ARTICLES 1476 ET 824 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN BIEN FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, EN NATURE OU EN VALEUR, IL DOIT ETRE ESTIME, EN VUE DU PARTAGE, A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA SOULTE ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DUES A MME JACQUELINE B., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE "DANS L'HYPOTHESE OU L'ACTE DE PARTAGE NE SERAIT PAS SIGNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LES CHIFFRES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SERONT A ACTUALISER ENTRE LA DATE DE L'ARRET ET LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE PARTAGE, EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENTS BIENS, ET EN FONCTION DE LA DUREE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION" ; ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT EXACTEMENT DECLARE QUE, POUR L'EVALUATION DES BIENS, ELLE DEVAIT SE PLACER A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE LA JOUISSANCE DIVISE, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT A SON ESTIMATION, DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, UNE INDEXATION, A COMPTER DE SON ARRET ET JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE PARTAGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Evaluation - Date - Date du partage - Effet - Indexation - Impossibilité. * INDEXATION JUDICIAIRE - Partage - Evaluation - Impossibilité. * SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Effet - Indexation - Impossibilité. Il résulte des articles 1476 et 824 du Code civil que lorsqu'un bien fait partie de la communauté en nature ou en valeur, il doit être estimé en vue du partage à la date la plus proche de la réalisation de celui-ci. Viole ces articles la Cour d'appel qui, après avoir estimé la valeur du bien en se plaçant à la date la plus proche possible de la jouissance divise, ajoute à son estimation une indexation à compter de la date de l'arrêt jusqu'à la signature de l'acte de partage. Code civil 1476 CASSATION Code civil 824 CASSATION