JURITEXT000007008975

JURITEXT000007008975 CXCXAX1981X07X05X00638X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/89/JURITEXT000007008975.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 80-40.678, Publié au bulletin 1981-07-02 Cour de cassation REJET 80-40678 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 638 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble 1979-03-07 1979-03-07 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Blanc Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE PAR LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE ROCHEGUDE (DROME) LE 15 JUIN 1969 EN QUALITE DE GERANT, A ETE LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1973 EN RAISON DU DEFAUT DE FERMENTATION DE CUVES DE VIN DE LA RECOLTE DE 1973 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UN PREAVIS DE 12 MOIS PREVU PAR L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE 1951 CONCERNANT LE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLES ET AUQUEL RENVOYAIENT LES ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT DU 26 AOUT 1970 CONCERNANT LES SCA DE VINIFICATION ADHERENTES A L'UNION DES CAVES COOPERATIVES DU SUD DE LA DROME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACCORDS COLLECTIFS PRECITES PORTAIENT, POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL, ASSIMILATION AUTOMATIQUE AUX DIRECTEURS DES GERANTS " QUI REGISSENT LES CAVES" COOPERATIVES, FONCTION DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL L'EUT EFFECTIVEMENT EXERCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL OU DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT AUX CONTRATS INDIVIDUELS, NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS INCONCILIABLES DE CEUX-CI OU EN LEUR SILENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE M. X... ETAIT MAL FONDE A DEMANDER LA FIXATION DE SON PREAVIS A 12 MOIS DE SALAIRE EN INVOQUANT L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951 QUI PREVOYAIT DANS SON PREAMBULE QUE LES DISPOSITIONS QU'IL STIPULE DOIVENT, POUR ETRE APPLICABLES, FIGURER DANS LES CONTRATS PARTICULIERS DE TRAVAIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE PAR SUITE M. X... N'AVAIT DROIT QU'A UN PREAVIS DE TROIS MOIS EN QUALITE DE CADRE ; QUE CETTE CONSTATATION ETAIT SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE LA COUR D'APPEL DE FAIRE BENEFICIER M. DALSTEIN D'UN PREAVIS DE 12 MOIS, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS L'ERREUR QU'ELLE A COMMISE EN DONNANT UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT RELATIF A L'ASSIMILATION DES GERANTS AUX DIRECTEURS PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DES ACCORDS COLLECTIFS DE L'ETABLISSEMENT DU 26 AOUT 1970 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Société coopérative agricole - Accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs et sous-directeurs du 18 juillet 1951 - Délai congé - Conditions. * AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Fixation - Accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs et sous-directeurs du 18 juillet 1951. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Fixation - Accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs et sous-directeurs du 18 juillet 1951 - Application - Conditions. Un cadre est mal fondé à se prévaloir du préavis de 12 mois prévu par l'accord paritaire national du 18 juillet 1951 dès lors que contrairement aux énonciations de cet accord, cette clause n'est pas reprise dans son contrat de travail. Code civil 1134