JURITEXT000007008977

JURITEXT000007008977 CXCXAX1981X07X05X00640X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/89/JURITEXT000007008977.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 79-15.827, Publié au bulletin 1981-07-02 Cour de cassation REJET 79-15827 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 640 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1979-07-10 1979-07-10 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455, 461, 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 JANVIER 1979, DEVENU IRREVOCABLE, RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, PREVUE A L'ARTICLE 68 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DU 17 SEPTEMBRE 1975 QUI AVAIT ATTRIBUE UN TROISIEME SIEGE A LA CGT EN ELIMINANT EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT NATIONAL CFDT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE HABILITEES A Y PROCEDER ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, PRESCRIT A LA CAISSE DE PROCEDER A UN REFERENDUM "PARMI L'ENSEMBLE DU PERSONNEL" AFIN DE DETERMINER LE CARACTERE REPRESENTATIF DES DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE L'INTERPRETATION DE CET ARRET EN SOUTENANT QU'IL VISAIT TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNELS SALARIES DE LA CAISSE ET NOTAMMENT LES GARDIENS D'IMMEUBLES, LES FEMMES DE MENAGE, LES CONSEILLERS SOCIAUX ET LES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX ET AUTRES ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT REPROCHE A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE D'AVOIR PRECISE QUE LE REFERENDUM VISE A L'ARRET DU 8 JANVIER 1979 NE CONCERNAIT QUE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS STATUTAIRES DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, TITULAIRES ET NON TITULAIRES, A L'EXCLUSION DES AUTRES SALARIES DE CET ORGANISME, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UNE DECISION NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLES-CI ET QUE LA COUR D'APPEL AYANT, AUX TERMES DE SON ARRET DU 8 JANVIER 1979, ORDONNE QU'IL FUT PROCEDE A UN REFERENDUM "PARMI L'ENSEMBLE DES PERSONNELS", NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, Y APPORTER UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUE TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'ABSENCE DE CONDAMNATIONS, SONT ELECTEURS DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, OU DU STATUT, NE SOIENT PAS APPLICABLES DES LORS QU'ILS SONT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MOTIF DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1979, CITE PAR LE SYNDICAT CFDT, NE PEUT ETRE ISOLE DE SON CONTEXTE, DONT IL N'EST QUE LA CONCLUSION, ET SELON LEQUEL SI, DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LA CIRCULAIRE N° 79 DU 22 MARS 1948 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, PEUT, EN CAS DE DIFFICULTE DANS LA CONSTITUTION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, RECEVOIR SA PLEINE EXECUTION, ET QUE, NOTAMMENT LE RECOURS A L'ARBITRAGE QU'ELLE PREVOIT SOIT POSSIBLE DES LORS QUE LE CORPS ELECTORAL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CONSIDEREE COMPREND EXCLUSIVEMENT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES QUI SERONT REPRESENTES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, IL EN EST DIFFEREMMENT A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, PUISQUE SON PERSONNEL EST SOUMIS A UN STATUT ETABLI PAR REFERENCE DIRECTE A LA LOI N° 46-2294 DU 19 OCTOBRE 1946, QUE LA COMPOSITION DE SON COMITE TECHNIQUE PARITAIRE NE SATISFAIT PAS AUX REGLES EN USAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAIS AUX DISPOSITIONS GENERALE DU CODE DU TRAVAIL SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LES INSTANCES PARITAIRES ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET QU'IL COMPREND AINSI DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NON TITULAIRE, LEQUEL N'APPARTIENT PAS AU CORPS ELECTORAL DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ; QU'EN PRECISANT QUE SEUL ETAIT VISE DANS SON ARRET DU 8 JANVIER 1979 ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE APPELE AU REFERENDUM "L'ENSEMBLE DES PERSONNELS SOUMIS AU STATUT, TITULAIRES OU NON TITULAIRES", L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE PRECISER LE SENS DE L'ARRET INTERPRETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CRITIQUES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SONT EXCLUSIVEMENT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET INTERPRETE, TEL QUE CELUI-CI A ETE ECLAIRE PAR L'ARRET INTERPRETATIF QUI S'Y INCORPORE ET QUI EST SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI ; QUE, DES LORS, CES CRITIQUES SE HEURTENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 8 JANVIER 1979, ET SONT IRRECEVABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Mines - Sécurité sociale - Conseil d'administration - Attribution des sièges - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Détermination. * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Notification d'une décision précédente (non) - Mines - Sécurité sociale - Conseil d'administration - Attribution des sièges. En l'état des dispositions de l'arrêt qui, d'une part annule la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines du 17 septembre 1975 qui avait attribué un troisième siège à la CGT en éliminant en conséquence le syndicat national CFDT des organisations syndicales du personnel de ladite caisse habilitées à y procéder et d'autre part prescrit à la caisse de procéder à un référendum "parmi l'ensemble du personnel" afin de déterminer le caractère représentatif des diverses organisations syndicales, ne fait que préciser le sens de cet arrêt la Cour d'appel qui, par un arrêt interprétatif précise que ce référendum ne concernait que l'ensemble des personnels statutaires de la Caisse autonome nationale titulaires et non titulaires, à l'exclusion des autres salariés de cet organisme et énonce que ce motif ne peut être isolé de son contexte, dont il n'est que la conclusion et selon lequel si, dans la fonction publique, la circulaire n° 79 du 22 mars 1948 du secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, peut en cas de difficulté dans la constitution des comités techniques paritaires, recevoir sa pleine exécution, et que, notamment, le recours à l'arbitrage qu'elle prévoit est possible dès lors que le corps électoral de la commission administrative paritaire considérée comprend exclusivement les fonctionnaires titulaires qui seront représentés au comité technique paritaire, il en est différemment à la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines, puisque son personnel est soumis à un statut établi par référence directe à la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946, que la composition de son comité technique paritaire ne satisfait pas aux règles en usage dans la fonction publique mais aux dispositions générales du Code du travail sur la représentation du personnel dans les instances paritaires à l'exercice du droit syndical et qu'il comprend aussi des représentants du personnel titulaire, lequel n'appartient pas au corps électoral des commissions administratives paritaires. Circulaire 79 1948-03-22 LOI 46-2294 1946-10-19