JURITEXT000007008980

JURITEXT000007008980 CXCXAX1981X07X05X00643X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/89/JURITEXT000007008980.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 81-60.049, Publié au bulletin 1981-07-02 Cour de cassation Cassation 81-60049 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 643 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Grenoble 1981-01-15 1981-01-15 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Rpr M. Carteret SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFDAY DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 16 OCTOBRE 1980, DE M. CATALDO X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT HACUITEX CFDT, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1979, M. X... BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT DONC PU ETRE FAITE EN VUE DE LUI ACCORDER UNE PROTECTION QU'IL AVAIT DEJA, QU'IL N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUN MOTIF PERSONNEL A CETTE DESIGNATION QUI AVAIT AINSI ETE FAITE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL , INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE TANDIS QUE LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE AUSSI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'AINSI LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE LUI PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE POUR EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE M. X... N'AVAIT PU ETRE FAITE QUE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS FRAUDULEUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Délégué ayant la qualité de représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement - Portée. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Distinction avec le délégué syndical. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Mesures spéciales - Régime identique à celui du délégué syndical (non). * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable de licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Régime identique à celui du représentant syndical au comité d'entreprise (non). Le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise peut, en application des articles L 436-1 et L 420-22 du Code du travail, intervenir avec l'assentiment du comité d'entreprise tandis que le congédiement d'un délégué syndical nécessite aussi, en vertu de l'article L 412-15 du même Code, l'avis conforme de l'inspecteur du travail. Par suite, encourt la cassation la décision qui, se fondant sur un motif de droit erroné, déclare que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'avait pu être faite en vue de lui accorder une protection qu'il avait déjà, mais dans le seul intérêt collectif des salariés de la société et qu'elle n'était donc pas frauduleuse. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 277 p.197 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 472 p.347 (REJET)<br/> Code du travail L412-15 CASSATION Code du travail L420-22 Code du travail L436-1