JURITEXT000007008984

JURITEXT000007008984 CXCXAX1981X10X05X00801X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/89/JURITEXT000007008984.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 80-12.968, Publié au bulletin 1981-10-15 Cour de cassation Cassation 80-12968 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 801 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Charente-Maritime 1980-03-05 1980-03-05 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ATTENDU QUE CE TEXTE, D'UNE PART, DISPOSE QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT REMBOURSER A SON ASSUREE DAME X... LA SOMME CORRESPONDANT AU PRIX DES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES POUR UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ; QUE, POUR STATUER AINI, LE JUGE DU FOND ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE L'ASSUREE AGEE DE SOIXANTE SEIZE ANS, EXPOSE QU'ELLE N'A PAS LA POSSIBILITE DE DETERMINER ELLE-MEME LE NOMBRE DE BOITES DE MEDICAMENTS QU'ELLE PEUT ACQUERIR CHAQUE MOIS SI LE PRATICIEN NE DONNE PAS LUI-MEME CES PRECISIONS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R.5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PERMET PAS DE FAIRE SUPPORTER A L'ASSURE LES CONSEQUENCES DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE PHARMACIEN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 5148 BIS SUSVISE, TEXTE IMPERATIF EDICTE DANS L'INTERET DES MALADES ET DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE OBSERVEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET PAR L'ASSURE COMME PAR LES PRATICIENS, LA COMMISSION DE PRENIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGOULEME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUINZE FRANCS, QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription de durée supérieure à celle autorisée. * PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Délivrance - Durée du traitement - Limitation. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription irrégulière - Faute du pharmacien - Portée. L'article R 5148-bis du Code de la Santé publique dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieur à un mois et, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure. Les dispositions de ce texte impératif, édicté dans l'intérêt des malades et de la Santé publique doivent être observées par la caisse de sécurité sociale et par l'assuré comme par les praticiens. Il ne saurait donc être fait état de l'irrégularité commise par le pharmacien pour justifier le remboursement à un assuré social de médicaments délivrés pour une durée de traitement supérieure à un mois. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 (CASSATION) N. 80-12.967 CMR POITOU-CHARENTES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-28 Bulletin 1978 V N. 309 p. 232 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-04 Bulletin 1981 V N. 152 p. 136 (CASSATION) et les arrêts cités. Code de la santé publique R5148-bis CASSATION