JURITEXT000007008987

JURITEXT000007008987 CXCXAX1981X11X03X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/89/JURITEXT000007008987.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.171, Publié au bulletin 1981-11-03 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 80-13171 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 172 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1980-03-28 1980-03-28 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Dragon SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1980), QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL A ENFOUIR DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU DANS LA PROPRIETE A MME X... DE BEAUMONT, A EFFECTUE LES TRAVAUX DANS CETTE PROPRIETE SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE FIXE, PAYE OU CONSIGNE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE ET POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA REALISATION DES TRAVAUX ; QUE MME X... DE BEAUMONT A ASSIGNE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT, SELON ELLE, DE CETTE VOIE DE FAIT ; QUE LES PREMIERS JUGES S'ETANT DECLARES INCOMPETENTS, MME X... DE BEAUMONT A FORME UN CONTREDIT CONTRE LEUR DECISION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT RECEVABLE, SANS JUSTIFIER SA DECISION ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL LORSQUE L'INCOMPETENCE ESTINVOQUEE OU SOULEVEE D'OFFICE, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE RELEVE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, SANS MOTIFS, RECOIT LE CONTREDIT FORME CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA RECEVABILITE DE CE CONTREDIT DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE CONTESTATION PORTANT EN PARTIE, SUR LA COMPETENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET N° 64-153 DU 15 FEVRIER 1964 ENSEMBLE LES ARTICLES L. 15-1 ET L. 16-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INDEMNISATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE PROVOQUEE PAR UNE PRISE DE POSSESSION IRREGULIERE DES LIEUX, L'ARRET RETIENT QU'EN EFFECTUANT LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1977 SANS QUE L'INDEMNITE DE SERVITUDE AIT ETE FIXEE, PAYEE OU CONSIGNEE, LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION RELATIVES A LA FIXATION, AU PAIEMENT OU A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, PREALABLEMENT A LA PRISE DE POSSESSION ENTRAINANT L'ABANDON DU BIEN, NE SONT PAS APPLICABLES A L'INSTITUTION D'UNE SERVITUDE QUI N'ENTRAINE PAS DEPOSSESSION OU ABANDON DU TERRAIN PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS ET QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Revendication de la juridiction administrative (non). Dès lors que les juges du fond étaient saisis d'une contestation portant en partie sur la compétence respective du Tribunal de grande instance et du juge de l'expropriation, le contredit était recevable alors même qu'aurait été revendiquée pour partie la compétence de la juridiction administrative. 2) SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Servitude légale - Pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement - Travaux exécutés antérieurement à la procédure en fixation de l'indemnité (non). * EAUX - Distribution - Canalisations - Pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement - Servitude légale - Travaux exécutés antérieurement à la procédure en fixation de l'indemnité - Voie de fait (non). * EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Versement préalable à la prise de possession - Nécessité - Domaine d'application - Institution d'une servitude - Pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. * SERVITUDE - Passage - Expropriation pour cause d'utilité publique - Pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement - Indemnité - Payement préalable à la prise de possession (non). Les dispositions du Code de l'expropriation relatives à la fixation, au paiement ou à la consignation de l'indemnité d'expropriation préalablement à la prise de possession entraînant l'abandon du bien, ne sont pas applicables à l'institution d'une servitude qui n'entraîne pas dépossession ou abandon du terrain par le propriétaire. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le Tribunal de grande instance compétent pour connaître du trouble de jouissance provoqué par une prise de possession irrégulière d'un terrain, retient qu'en effectuant des travaux autorisés par arrêté préfectoral pour la pose de canalisations publiques d'eau, sans que l'indemnité de servitude ait été fixée, payée ou consignée l'auteur des travaux avait commis une voie de fait. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-01 Bulletin 1976 III N. 441 p. 334 (REJET)<br/> Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L15-1 CASSATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L16-2 CASSATION Décret 64-153 1964-02-15 ART. 13, ART. 14 CASSATION