JURITEXT000007008998

JURITEXT000007008998 CXCXAX1981X07X05X00680X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/89/JURITEXT000007008998.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1981, 80-60.439, Publié au bulletin 1981-07-08 Cour de cassation REJET 80-60439 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 680 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Caen 1980-12-09 1980-12-09 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Mac Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION COMME PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE ET NON SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ALORS QUE LES IRREGULARITES AFFECTANT LES INSCRIPTIONS DES CANDIDATS SUR LES LISTES ELECTORALES PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES ELECTIONS ELLES-MEMES SI ELLES ONT ETE DE NATURE A EN MODIFIER LE RESULTAT, CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980, RENDU A L'OCCASION DES MEMES ELECTIONS, IL AVAIT DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES D'UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE IRREVOCABLE, SE TROUVE JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Réclamation portant sur l'éligibilité - Salarié élu dans un collège auquel son appartenance est contestée - Contestation déjà tranchée par une décision relative aux conditions d'électorat - Décision devenue irrévocable. Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la contestation par l'employeur des élections des membres du comité d'entreprise comme portant sur les conditions d'électorat et d'éligibilité et non sur la régularité des opérations électorales, dès lors que la contestation portait sur le fait qu'un salarié avait été élu dans le premier collège alors qu'il aurait dû l'être dans le second, que le tribunal avait relevé dans un précédent jugement rendu à l'occasion des mêmes élections que l'intéressé devait être inscrit dans le premier collège et que, le pourvoi formé contre ce premier jugement ayant été rejeté, le second jugement s'est borné à tirer les conséquences d'une décision antérieure devenue irrévocable. Code du travail L433-1 Code du travail L433-10 Code du travail L433-2 Code du travail L433-6