JURITEXT000007009015

JURITEXT000007009015 CXCXAX1982X01X05X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/90/JURITEXT000007009015.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, 80-13.037, Publié au bulletin 1982-01-14 Cour de cassation REJET 80-13037 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 24 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1980-03-19 1980-03-19 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE MME Y... ET MME X... DE L'ACTIVITE D'INTERPRETE QU'ELLES AVAIENT EUE EN 1973 ET 1975 A LA SOCIETE INTERNATIONALE TRAINING AND RESEARCH CENTER, ALORS QU'EN STATUANT AINSI SUR LA BASE DE FAITS ERRONES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DEDUIT DU MODE DE REMUNERATION, DES DIRECTIVES ET CONTROLES LEUR INTERDISANT TOUTE INDEPENDANCE REELLE, NI ENFIN DE CE QUE CES PERSONNES EXERCAIENT UNE ACTIVITE DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION MATERIELLE MISE A LEUR DISPOSITION, QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MME Y... ET ABEILLEIRA QUI EXERCENT LA PROFESSION INDEPENDANTE D'INTERPRETE - CE POURQUOI ELLES SONT AFFILIEES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, SECTION CAVITEC - SONT VENUES CHACUNE UNE FOIS, L'UNE EN 1973 ET L'AUTRE EN 1975, A CHATEAU-THIERRY, SIEGE DE LADITE SOCIETE POUR EXERCER LEUR ACTIVITE D'INTERPRETE A L'OCCASION DE CONFERENCES-COLLOQUES ORGANISEES POUR LE PERSONNEL DU GROUPE; QU'ILS OBSERVENT QU'ELLES N'Y ONT RECU AUCUNE DIRECTIVE MAIS SEULEMENT DES EXPLICATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION POUR UNE TRADUCTION SIMULTANEE ET QUE LEUR SITUATION A L'EGARD DE CETTE SOCIETE N'A PAS ETE DIFFERENTE DE CELLE QUI EST LA LEUR AVEC LES NOMBREUSES AUTRES ENTREPRISES QUI SONT LEURS CLIENTES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Interprète de conférence. Les personnes exerçant la profession indépendante d'interprète - du chef de laquelle elles sont affiliées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - et qui sont venues une fois chacune au siège d'une société pour y exercer leur activité à l'occasion de conférences-colloques qui y étaient organisées pour le personnel ne sauraient être affiliées au régime général de la sécurité sociale du chef de ces interventions dès lors qu'il apparaît qu'elles n'ont reçu aucune directive mais seulement des explications sur le fonctionnement du matériel mis à leur disposition pour une traduction simultanée et que leur situation à l'égard de cette société n'a pas été différente de celle qui est la leur avec les nombreuses autres entreprises qui sont leurs clientes. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-15 Bulletin 1982 V N. 18