JURITEXT000007009040

JURITEXT000007009040 CXCXAX1982X02X05X00101X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/90/JURITEXT000007009040.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 80-14.851, Publié au bulletin 1982-02-17 Cour de cassation Cassation 80-14851 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 101 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Nancy 1979-11-29 1979-11-29 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE PROVISOIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE MME Y..., PRECEDEMMENT GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORRAINE-FLEURS, AVAIT ETE CONDAMNEE PERSONNELLEMENT A PAYER DES SALAIRES A MM HENRI ET PATRICK X..., QUE PAR UN JUGEMENT POSTERIEUR DU MEME TRIBUNAL L'ACTION DE MM HENRI ET PATRICK X... A ETE DECLAREE IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE DIRIGEE CONTRE MME Y... ES QUALITES DE GERANTE, QUE MME Y... INTENTA ALORS UNE ACTION EN RESTITUTION DES SALAIRES VERSES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DE SALAIRES, LE TRIBUNAL ENONCE QU'IL APPARTENAIT A MME Y... DE PROUVER QU'ELLE AVAIT EFFECTUE CES VERSEMENTS AVEC SES DENIERS PROPRES ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MME Y..., EN TANT QUE GERANTE, DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DE LA DETTE ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI AVAIT CONSTATE A LA FOIS QUE MME Y... AVAIT ETE A TORT MISE EN CAUSE PERSONNELLEMENT, CE QUI RESULTAIT D'UN PRECEDENT JUGEMENT, ET QU'ELLE AVAIT PAYE LES SALAIRES LE 23 AOUT 1977 EN VERTU DE L'ORDONNANCE PROVISOIRE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DE CES FONDS AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A MME Y... DE PROUVER QUE CEUX-CI AVAIENT ETE VERSES AVEC SES PROPRES DENIERS ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DU JUGE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRONONCEE SEULEMENT LE 28 MAI 1979 IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE FAIRE SUPPORTER A LA GERANTE UNE PARTIE DU PASSIF ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL QUI S'EST CONTREDIT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAR-LE-DUC. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Paiement - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Personne morale employeur - Condamnation des dirigeants sociaux par le juge du contrat de travail. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Condamnation par une juridiction incompétente - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société - Insuffisance d'actif - Paiement des dettes sociales - Dirigeants sociaux - Compétence - Tribunal ayant prononcé le règlement judiciaire. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Passif - Paiement des dettes sociales - Dirigeants sociaux - Compétence. Doit être cassé le jugement qui rejette la demande en restitution des salaires payés en exécution d'une ordonnance provisoire par une gérante de société condamnée à titre personnel et introduite après qu'une précédente décision ait estimé que l'action des salariés dirigée contre elle personnellement était irrecevable, alors d'une part qu'il ne pouvait, sans se contredire, constater le paiement intervenu dans ces conditions et estimer qu'il appartenait à l'intéressé d'établir qu'il avait été fait de ses deniers propres, et alors d'autre part, qu'en l'absence de décision du juge de la liquidation judiciaire de la société, il n'appartenait pas au Tribunal d'instance statuant en matière prud"homale de faire supporter à la gérante une partie du passif. LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99 Nouveau Code de procédure civile 455